Arrêté du 28 février 2022 fixant les montants moyens trimestriels de l’indemnité prévue par le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d’une indemnité d’expertise à certains personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 28 février 2022 fixant les montants moyens trimestriels de l’indemnité prévue par le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d’une indemnité d’expertise à certains personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale

La ministre des armées, le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d’une indemnité d’expertise à certains personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Les montants moyens trimestriels de l’indemnité d’expertise versée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre d’expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, en application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont fixés comme suit :

     

    Autorité de direction 603,80 euros
    Expert 603,80 euros
    Assistant technique 467,00 euros
    Assistant logistique ou administratif 261,80 euros

     

  • Article 2

    L’arrêté du 9 octobre 2007 fixant les montants moyens trimestriels de l’indemnité d’expertise allouée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale est abrogé.

  • Article 3

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2022.

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0050 du 1 mars 2022
Texte n° 22

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