Le ministre de l’intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant disposition communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours sur la date de première épreuve d’un examen professionnel sergent de sapeurs-pompiers professionnels en date du 23 février 2022,
Arrête :
Fait le 23 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice de la doctrine et des ressources humaines,
I. Merignant
Source : JORF n°0048 du 26 février 2022
Texte n° 19