Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Date prévisible de vacance de l’emploi : 15 mars 2022.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d’être vacant au ministère des armées.
L’emploi s’exerce sur le site de Balard, au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.

Description de la structure et des fonctions

Compétente pour l’ensemble des questions juridiques du ministère, la direction des affaires juridiques (SGA/DAJ) est investie d’une mission de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services, tant en service courant qu’en opérations extérieures, afin de faire face à la place croissante du droit dans les activités de défense. Entité regroupant près de 180 collaborateurs, elle comprend un échelon de direction, trois sous-directions (droit international et européen, droit public et droit privé, contentieux) et une division des affaires pénales militaires.
Rattachée directement à la directrice des affaires juridiques, la sous-direction du contentieux du ministère des armées comporte une soixantaine de collaborateurs. Le ou la titulaire du poste coordonne les travaux de la sous-direction, qui est structurée en cinq bureaux :

– le bureau du contentieux général ;
– le bureau du contentieux de la fonction militaire, comprenant une cellule chargée de la protection juridique ;
– le bureau du contentieux contractuel et domanial ;
– le bureau du contentieux de la responsabilité ;
– le bureau du management et des finances du contentieux.

Dans le cadre des missions de conseil et d’expertise qu’exerce la direction des affaires juridiques auprès de la ministre des armées, des armées, directions et services, la sous-direction du contentieux a pour missions d’assurer :

– la défense des intérêts du ministère devant les juridictions administratives et judiciaires et de traiter, à ce titre, de litiges portant sur des domaines aussi divers que les statuts des personnels civils et militaires, le renseignement et les fichiers de souveraineté, les marchés et contrats, les pensions de retraite et d’invalidité, le droit immobilier, la propriété intellectuelle, la fiscalité… ;
– le règlement amiable des dommages causés ou subis par les armées, directions et l’ensemble des services du ministère, que ce soit sur le territoire français, en métropole, outre-mer ou à l’étranger ;
– l’autorité fonctionnelle sur les services locaux du contentieux, notamment par l’animation de communautés de travail et la préparation et l’accompagnement de la déconcentration du traitement de certains contentieux ;
– la protection juridique des agents, civils ou militaires, lorsque ceux-ci sont impliqués dans des procédures judiciaires à l’occasion de faits commis dans le cadre du service ;
– la prévention du contentieux, par les avis et conseils émis à l’attention de l’ensemble des services du ministère et des états-majors ;
– le pilotage des ressources financières (de l’ordre de 40 M€ par an) allouées au contentieux du ministère des armées.

Le ou la titulaire du poste est secondé par un adjoint.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l’emploi devra correspondre au profil suivant :

– savoir diriger une équipe dotée d’une forte expertise juridique et la mobiliser pour traiter des dossiers souvent complexes et sensibles ;
– cultiver un esprit de rigueur et de méthode tout en étant capable de produire des avis juridiques et mémoires contentieux dans des délais souvent contraints ;
– disposer d’une aptitude à travailler dans un cadre interministériel et avec des interlocuteurs multiples ;
– démontrer une aptitude à la conduite de projet (renouvellement du système d’information du contentieux) ;
– faire preuve d’une grande réactivité.

Une expérience confirmée dans le domaine du contentieux est nécessaire.
Une expérience significative d’encadrement est souhaitée.
Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Une connaissance des enjeux juridiques et des missions du ministère des armées et de son fonctionnement serait également appréciée.

Conditions d’emploi

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 81 644 et 117 720 euros bruts par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l’année N – 1 et des résultats du processus ministériel d’harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées, ainsi que l’avis de l’autorité de la statistique publique en date du 17 septembre 2021.
L’autorité de recrutement est la secrétaire générale pour l’administration du ministère des armées.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des affaires juridiques.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :

– cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr;
– christian.couet@intradef.gouv.fr ;
– severine.thorin@intradef.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

– d’un état des services établi par le service de ressources humaines du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et des critères définis par le présent avis de vacance, la secrétaire générale pour l’administration ou son représentant établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidats et candidates :
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale conformément à l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Le comité d’audition se compose du directeur des affaires juridiques ou son représentant, d’un membre du collège des inspecteurs civils de la défense et d’une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalant à l’emploi à pourvoir.
Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Poste soumis à habilitation Très Secret (informations sur le site du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale).

Déontologie

L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.

Cycle de formation à la prise de poste

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Camille Faure, adjointe à la directrice des affaires juridiques (téléphone : 09-88-68-45-91 ; courriel : camille.faure@intradef.gouv.fr).

Textes de références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

Source : JORF n°0043 du 20 février 2022
Texte n° 77