Décret n° 2022-159 du 9 février 2022 modifiant le décret n° 80-94 du 23 janvier 1980 allouant une indemnité de plongée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la brigade fluviale de la préfecture de police possédant l’un des trois niveaux de qualification de plongée (scaphandrier autonome léger, chef de plongée, moniteur de plongée) et justifiant d’un minimum de quarante heures d’entraînement annuel.
Objet : actualisation du décret n° 80-94 du 23 janvier 1980 allouant une indemnité de plongée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Entrée en vigueur : le premier jour du mois qui suit la publication.
Notice : le décret supprime l’intitulé du service de rattachement de la brigade fluviale afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation de la préfecture de police.
Références : le décret modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 80-94 du 23 janvier 1980 allouant une indemnité de plongée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Décrète :