Arrêté du 9 décembre 2021 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l’année 2021

Arrêté du 9 décembre 2021 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l’année 2021

Article

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 9 décembre 2021, le nombre d’emplois offerts au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l’année 2022 est de soixante (60).

Source : JORF n°0033 du 9 février 2022
Texte n° 11

À lire également