Selon la ministre de la Défense, l’évolution du
statut correspond à la volonté du Président de la
République et du Gouvernement de redonner à la
Défense toute sa place et aux militaires toute la reconnaissance
qu’ils méritent de la Nation.
De son côté le, le Conseil supérieur de la Fonction
militaire a réaffirmé son attachement à voir figurer
dans le préambule de la future loi les principes de discipline,
loyalisme, neutralité, disponibilité et esprit de
sacrifice.
Les Droits civils et politiques :
Le Conseil a exprimé son attachement à la liberté
d’exercice des cultes qui ne doit pas entraver la bonne
exécution du service. Il a demandé que les associations de
retraités ne soient pas considérées comme des
groupements professionnels et il a apprécié que la ministre
ait reconnu leur action.
Protections et garanties :
La ministre s’est prononcée en faveur de
l’imputabilité au service de tous les accidents survenus au
cours des missions opérationnelles (OPEX, OPINT), entre le
départ et le retour au domicile, sauf faute détachable du
service. Le conseil a insisté sur l’adoption du même
principe pour l’ensemble des missions et sur la prise en compte de
la notion de maladie professionnelle. De plus, il a demandé
l’extension du dispositif de protection prévu par la LOPSI
à tous les militaires et leurs familles.
Le Conseil note avec satisfaction le souci de la Ministre de clarifier le
cadre juridique de l’engagement des militaires en OPEX et en OPINT.
Il attend avec intérêt l’aboutissement des travaux en
cours annoncés par le CEMA.
Régime disciplinaire :
Le Conseil est défavorable à la création de
sanctions et de récompenses pécuniaires.
Concertation :
Aux propositions émises par la Commission le Conseil a
préféré les options suivantes :
Désignation des membres des CFM laissée à la
discrétion des Armées, Directions et Services et
élection du CSFM par les CFM.
Autonomie du CSFM par rapport aux CFM pour l’organisation des
sessions.
Dans le cadre de leurs compétences actuelles en matière
de statut et de condition militaire (y compris
rémunération et indemnités), distinction du
rôle des CFM orientés vers les questions
spécifiques à leur Armée, Direction ou Service et
de celui du CSFM tourné vers les aspects interarmées.
En conséquence, présidence des CFM par les Chefs
d’état-major ou directeurs.
Enfin, réaffirmation de la protection des membres des conseils.
La ministre a exprimé sa proximité de vues avec le Conseil
sur la désignation des membres. En revanche, elle a
confirmé le maintien des relations existantes entre les CFM et le
CSFM.
Elle a demandé aux chefs d’état-major et directeurs
de rappeler à tout le personnel placé sous leurs ordres la
nécessaire liberté d’expression des instances de
concertation.
Règles de gestion :
Le Conseil s’est prononcé sur l’ensemble des points
évoqués par la commission. Il a plus
particulièrement appelé l’attention du ministre sur
les points suivants :
Rémunérations : défavorable au principe de
rémunération au mérite. Le Conseil a pris acte
de la généralisation de ce dispositif annoncée
par la ministre. Il a demandé à être
associé aux travaux de mise en oeuvre. Par ailleurs, il a
souhaité une révision positive de la grille indiciaire
afin de préserver l’attractivité des
métiers militaires.
Limite de durée dans un grade. Le Conseil a noté avec
satisfaction qu’aucune décision n’est encore prise
sur cette proposition à laquelle il est opposé.
Disponibilité : Le Conseil demande expressément que
l’article 62 soit maintenu en l’état. Il souhaite
que l’aide au départ envisagée à la place
par la commission soit renommée et étendue aux
sous-officiers.
Préavis de départ en retraite : Le Conseil est
conscient des difficultés induites par les départs sans
préavis, proposant un délai d’un mois. Il est
satisfait de l’ouverture faite par la ministre en faveur
d’une réduction du délai de 3 mois initialement
prévu. Il a demandé l’application de ce
préavis aux militaires sous contrat ayant acquis droit
à pension.
Congé d’éducation : le Conseil est très
favorable au principe de ce type de congé. Suite aux
réserves de la ministre sur la proposition de la commission,
il sera attentif à la solution retenue.
Reconversion : Le conseil a souhaité conserver le
système actuel de congé de reconversion, plus favorable
dans la plupart des cas. Il portera une attention particulière
aux passerelles vers les fonctions publiques, auxquelles il tient, et
que la ministre veut développer.
Par ailleurs, le Conseil a exprimé sa grande satisfaction de voir
la ministre prendre position en faveur de la comptabilisation des
bonifications spécifiques aux activités militaires dans le
calcul de la retraite du personnel quittant le service avant
d’avoir acquis droit à pension.
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