Publics concernés : militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.
Objet : maintien de rémunération jusqu’à la date de radiation des cadres ou des contrôles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de transposer, au profit des militaires, les dispositions du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Après épuisement de leurs droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie, les militaires percevront la même rémunération que celle perçue au cours de leur dernière période de congé, dans l’attente de la décision prise après avis de la commission de réforme des militaires.
Références : les dispositions du code de la défense que le décret modifie peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-11 à L. 4138-13 et R. 4138-47 à R. 4138-58 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Source : JORF n°0024 du 29 janvier 2022
Texte n° 9