Arrêté du 26 janvier 2022 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

Arrêté du 26 janvier 2022 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

• Article 1

  Le montant des indemnités d’astreinte ou d’intervention prévues à l’article 4 du décret n° 2022-71 du 26 janvier 2022 susvisé est fixé comme suit :
  a) Indemnité d’astreinte :
  149,48 euros par semaine complète.
  109,28 euros du vendredi soir au lundi matin.
  45 euros pour les personnels de la filière administrative et technique et 45,73 euros pour les personnels de la filière des systèmes d’information et de communication (SIC) du lundi matin au vendredi soir.
  34,85 euros un samedi.
  43,38 euros un dimanche ou un jour férié.
  10,05 euros une nuit de semaine.
  Le montant d’indemnisation d’une semaine complète peut être dépassé en fonction de la présence d’un jour férié.
  b) Indemnité d’intervention effectuée pendant une astreinte :
  16 euros par heure, un jour de semaine.
  20 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %).
  24 euros par heure, une nuit (majoration de 50 %).
  32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).

• Article 2

  La compensation en temps d’une astreinte s’effectue selon les modalités suivantes :
  a) Compensation d’astreinte :
  1 journée et demie pour une semaine d’astreinte complète.
  1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.
  1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir.
  1 demi-journée pour un samedi, un dimanche ou un jour férié.
  2 heures pour une nuit de semaine.
  b) Compensation d’intervention effectuée pendant une astreinte :
  Les repos compensateurs accordés en contrepartie d’une intervention correspondent au nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine ainsi que les samedis ou majoré de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés.

• Article 3

  L’astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.

• Article 4

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.