Article
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 décembre 2021 :
Mme Stéphanie MAZET, du contrôle général des armées, est habilitée à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de sa carte d’habilitation, pour la durée de ses fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
Une carte attestant de l’habilitation, ainsi que de l’assermentation prévue à l’article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée à l’agent mentionné au précédent alinéa.
Source : JORF n°0003 du 5 janvier 2022
Texte n° 35