Publics concernés : fonctionnaires des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale.
Objet : le présent arrêté modifie l’arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l’indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le présent arrêté revalorise les taux de l’indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique et instaure une graduation de son montant par grade. Cette indemnité forfaitaire est versée chaque mois.
Références : l’arrêté du 27 septembre 2016 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l’indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l’indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2021.
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Texte n° 69