Question parlementaire n°40799 – Assemblée nationale – Coût de l’intervention de la Marine nationale dans la baie de Saint-Brieuc

Dans le cadre de l’action de l’État en mer, placée sous la responsabilité du Premier ministre, les unités de la marine nationale interviennent à la demande du préfet maritime, délégué du Gouvernement, responsable notamment du maintien de l’ordre public en mer, de la sauvegarde des personnes et des biens, et de la protection de l’environnement dans la zone maritime placée sous sa responsabilité. Pour conduire son action, il s’appuie sur les moyens des services de l’État concourant à la fonction de garde-côtes (marine nationale dont gendarmerie maritime, affaires maritimes, douanes, gendarmerie nationale, sécurité civile). Le préfet maritime de l’Atlantique a ainsi pris plusieurs arrêtés préfectoraux visant à réglementer les usages et assurer la sécurité dans la zone attribuée au concessionnaire. Afin d’assurer le bon ordre en mer durant les manifestations programmées par le comité des pêches des Côtes d’Armor et le respect du règlement international pour prévenir les abordages en mer (manœuvres dangereuses en situation de proximité, tirs de fusées de détresse…), le préfet maritime a demandé la contribution des moyens des administrations de la fonction de garde-côtes, la marine nationale étant en outre chargée d’assurer la coordination opérationnelle du dispositif. L’État participe dans ce cadre de manière adaptée à la posture permanente de sauvegarde maritime avec des moyens des douanes, de la gendarmerie maritime et de la marine nationale, soit 9 jours de présence sur zone par les douanes, 60 jours par la gendarmerie maritime et 113 jours par la marine nationale. La marine nationale n’a jamais été sollicitée par le groupe Iberdrola, ou sa filiale Ailes Marines en charge du projet, et n’a en aucune façon œuvré pour faciliter la mise en place d’un projet privé. Les unités déployées sur zone ont été mobilisées par le préfet maritime pour assurer le maintien de l’ordre public en mer et la sécurité des personnes présentes sur le plan d’eau. Dès lors, les moyens mis en œuvre sont financés par les budgets des administrations de la fonction de garde-côtes, qui mettent leurs moyens à disposition du représentant de l’État en mer. Il ne s’agit pas d’un déploiement au service d’un projet privé, qui pourrait faire l’objet d’un remboursement par la société bénéficiaire, mais bel et bien d’une mission régalienne.