Arrêté du 20 décembre 2021 portant organisation du service de santé des armées

Arrêté du 20 décembre 2021 portant organisation du service de santé des armées

Chapitre Ier : Dispositions relatives au service de santé des armées (Articles 1 à 2)

• • Article 1

    Pour l’exercice de ses attributions fixées par les articles R. 3232-11 à R. 3232-14 du code de la défense, le service de santé des armées comprend :
    1° Appartenant à l’administration centrale :
    a) La direction centrale du service de santé des armées dont l’organisation est fixée par le présent arrêté ;
    b) L’inspection du service de santé des armées.
    2° Des organismes extérieurs :
    a) Relevant directement de la direction centrale :
    i. La direction de la médecine des forces, à laquelle sont subordonnés les centres médicaux des armées, les chefferies du service de santé des armées, le service de protection radiologique des armées ;
    ii. La direction des hôpitaux des armées, à laquelle sont subordonnés les hôpitaux d’instruction des armées et le service des archives médicales hospitalières des armées ;
    iii. La direction de la formation, de la recherche et de l’innovation, à laquelle sont subordonnés les écoles, l’institut de recherche biomédicale des armées et le centre d’épidémiologie et de santé publique des armées ;
    iv. La direction des approvisionnements en produits de santé des armées, centrale d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, à laquelle sont subordonnés la pharmacie centrale des armées, la plateforme « achats-finances-santé », l’établissement central des matériels, les établissements de ravitaillement sanitaire des armées et le centre de transfusion sanguine des armées ;
    v. La direction des systèmes d’information et du numérique en santé ;
    vi. Le département « accompagnement et gestion des ressources humaines », auquel est subordonné le centre expert des ressources humaines du service de santé des armées ;
    b) Placées pour emploi auprès d’un commandement :
    i. Relevant directement de la direction centrale, les directions et structures médicales placées sous l’autorité d’emploi des commandants des forces françaises engagées en missions opérationnelles ;
    ii. Relevant directement de la direction de la médecine des forces, les directions et structures médicales placées pour emploi auprès des commandants supérieurs outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l’étranger.
    Le fonctionnement de la direction centrale, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.

  • Article 2

    Le service de santé des armées est dirigé par un directeur central, médecin général des armées, placé sous l’autorité du chef d’état-major des armées. Le directeur central dirige l’activité du service suivant les orientations stratégiques arrêtées par le conseil d’orientation et de gestion et les directives générales fixées par le chef d’état-major des armées.
    Le directeur central a autorité sur l’inspection du service de santé des armées.
    Le directeur central exerce les attributions de haut fonctionnaire en charge de la santé pour le ministère de la défense, au sens de l’article D. 1411-32 du code de la santé publique.
    En outre, au nom du ministre de la défense, il :
    1° Délivre les autorisations de lieu de recherche impliquant la personne humaine mentionnées à l’article L. 1121-13 du code de la santé publique, dans l’ensemble des organismes du ministère ;
    2° Prend les décisions et délivre les récépissés en matière de déclaration, mentionnés à l’article R. 532-32 du code de l’environnement, pour des utilisations dans les organismes du service de santé des armées.

    Chapitre II : Dispositions relatives à la direction centrale du service de santé des armées (Articles 3 à 10)

    • Article 3

      La définition de la stratégie du service et des politiques sectorielles du soutien « santé », les activités de préparation de l’avenir et de mise en œuvre des politiques ministérielles dans le domaine des sécurités relèvent du directeur central.
      La coordination et la mise en œuvre de ces fonctions transverses ainsi que des travaux d’anticipation et de stratégie et des missions ponctuelles, sont assurés par un ou plusieurs pôles directement placés sous son autorité.

    • Article 4

      La direction centrale du service de santé des armées comprend :
      1° Trois divisions :
      a) La division « performance et management général » ;
      b) La division « opérations » ;
      c) La division « santé de défense » ;
      2° Trois sous-directions :
      a) La sous-direction « études et politiques des ressources humaines » ;
      b) La sous-direction « achats-finances » ;
      c) La sous-direction « appui à l’activité ».

    • Article 5

      La division « performance et management général » :
      1° Elabore la politique générale du service. Elle assure la coordination et la synthèse des travaux de la direction centrale. Elle suit les travaux concernant le service, instruits par les états-majors, directions et services du ministère et les services des autres administrations de l’Etat ;
      2° Elabore et met en œuvre la stratégie de communication du service ;
      3° Elabore et anime, pour le service, le pilotage par la performance et le dispositif d’aide à la décision permettant la maitrise des activités. Elle conduit les travaux de contrôle de gestion, décline les politiques de contrôle interne et la démarche qualité. Elle organise le dialogue de commandement au sein du service et avec l’état-major des armées ;
      4° Décline la politique de management de l’information. Elle la met en œuvre au sein de la direction centrale.

    • Article 6

      La division « opérations » :
      1° Définit les conditions et les modalités de mise en œuvre du soutien médical opérationnel et participe à la planification du soutien médical des opérations ;
      2° Contribue à l’élaboration du contrat opérationnel du service et s’assure de son respect. Elle établit la doctrine du soutien médical en opération. Elle définit la politique de préparation opérationnelle et conduit les opérations d’armement du service ;
      3° Conduit les travaux dans le domaine des risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
      4° Participe à l’élaboration de la politique du service en matière de relations internationales.

    • Article 7

      La division « santé de défense » :
      1° Etablit et décline les politiques d’offre et de parcours de soins, participe à la construction et à l’évaluation des plans de santé, organise la qualité et la sécurité des soins, définit le concept d’emploi des métiers de la santé ;
      2° Définit les modalités et le référentiel d’évaluation de l’aptitude médicale des militaires. En relation avec les forces armées et formations rattachées, elle participe à l’élaboration des normes médicales d’aptitude des militaires et de la réglementation en matière de congés liés à l’état de santé des militaires ;
      3° Anime et coordonne la veille et l’expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé, le suivi et l’analyse de l’état de santé des militaires ;
      4° Elabore et coordonne, pour le service, les activités de santé et sécurité au travail, de prévention routière, de protection contre l’incendie et de protection de l’environnement.
      Dans les domaines scientifiques et techniques, la division exerce une autorité fonctionnelle sur le service de protection radiologique, l’institut de recherche biomédicale, la pharmacie centrale, le centre de transfusion sanguine et le centre d’épidémiologie et de santé publique.

    • Article 8

      La sous-direction « études et politiques des ressources humaines » :
      1° Propose la politique générale des ressources humaines du service dont elle garantit la cohérence, en liaison avec l’état-major des armées, la direction des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que les employeurs du service ;
      2° Adapte l’organisation des moyens du service pour répondre aux besoins de soutien médical des forces armées. Elle détermine les objectifs qualitatifs et quantitatifs des ressources humaines permettant d’atteindre les cibles en organisation du service ;
      3° Mène les études, définit les parcours professionnels et élabore la politique des emplois et des compétences du service pour les militaires d’active et de réserve. Elle décline la politique d’emploi du personnel civil fixée par la direction des ressources humaines du ministère de la défense au sein du service ;
      4° Assure le pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
      5° Traite des questions indiciaires et indemnitaires ;
      6° Conçoit et met en œuvre les outils numériques dédiés à l’optimisation des processus de ressources humaines, harmonise l’emploi du système d’information « ressources humaines » utilisé par le service, pour lequel elle effectue les demandes d’évolution ;
      7° Traite des questions statutaires, y compris s’agissant du contentieux individuel, en liaison avec les services du secrétariat général pour l’administration.
      Pour la réalisation de ses missions, la sous-direction :
      1° A autorité sur le département « accompagnement et gestion des ressources humaines », qui est directement rattaché au sous-directeur, et auquel est subordonné le centre expert des ressources humaines du service de santé des armées ;
      2° S’assure de la cohérence de la politique de formation, menée par la direction de la formation, de la recherche et de l’innovation, avec la politique générale des ressources humaines du service.

    • Article 9

      La sous-direction « achats-finances » :
      1° Dans le domaine des achats, propose la politique du service, en assure le suivi et participe aux travaux portant sur les stratégies et sur la performance ;
      2° Contribue à la programmation budgétaire des crédits qui peuvent être confiés au service, à l’analyse des coûts, à l’actualisation de l’organisation financière et à la veille réglementaire de la fonction financière ;
      3° Veille à l’exécution des recettes et des dépenses confiées au service et contribue à leur suivi ;
      4° Propose pour le service la politique en matière de comptabilité patrimoniale, anime les contrôles internes financier, logistique et « achat ».

    • Article 10

      La sous-direction « appui à l’activité » :
      1° En liaison avec les services du secrétariat général pour l’administration, traite les questions législatives et réglementaires, et assure le conseil juridique spécifique au domaine « santé ». Elle élabore les règles de déontologie et les bonnes pratiques spécifiques aux militaires du service de santé des armées et contrôle leur application ;
      2° Participe à l’élaboration des politiques immobilière et de stationnement et veille au maintien en condition des infrastructures du service. Elle apporte son concours au traitement des affaires domaniales ;
      3° Elabore la politique de soutien en produits de santé et la politique de vigilance des circuits pharmaceutiques et biomédicaux du service. Elle assure l’organisation et la coordination de la gestion logistique des biens mobiliers entrant dans le domaine de compétence du directeur central ;
      4° S’assure de la qualité et de l’adéquation du soutien réalisé au profit du service. Elle est le correspondant au sein du service pour ce qui relève de l’administration générale et du soutien commun.

      Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 11 à 18)

      • Article 11

        Dans la ligne relative à la direction centrale du service de santé des armées du tableau de l’annexe A de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisé, les mots : « Directeur des approvisionnements en produits de santé » sont remplacés par les mots : « Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ».

      • Article 12

        Au I de l’article 7 de l’arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires susvisé, les mots : « de gestion des ressources humaines du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « “accompagnement et gestion des ressources humaines”, du service de santé des armées ».

      • Article 13

        L’arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés susvisé est ainsi modifié :
        1° Au 3° du I de l’article 2, les mots : « de gestion des ressources humaines du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « “accompagnement et gestion des ressources humaines”, du service de santé des armées » ;
        2° Au 4° du I de l’article 2, les mots : « de gestion des ressources humaines du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « “accompagnement et gestion des ressources humaines”, du service de santé des armées ».

      • Article 14

        Dans le tableau 178.-préparation et emploi des forces de l’annexe I de l’arrêté du 23 avril 2015 susvisé, la ligne :
        «

        Service de santé des armées

        Directeur de la médecine des forces Directeur des hôpitaux Directeur de la formation, de la recherche et de l’innovation Directeur des approvisionnements en produits de santé Directeur des systèmes d’information et du numérique

        »,
        est remplacée par la ligne :
        «

        Service de santé des armées

        Directeur de la médecine des forces Directeur des hôpitaux des armées Directeur de la formation, de la recherche et de l’innovation Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées Directeur des systèmes d’information et du numérique en santé

        ».

      • Article 15

        Au 17e alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 21 octobre 2019 susvisé, après les mots : « directeur des hôpitaux » sont insérés les mots : « des armées ».

      • Article 16

        L’arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées est abrogé.

      • Article 17

        Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

      • Article 18

        Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.