Publics concernés : personnel militaire de la marine nationale.
Objet : indemnité pour compétences nucléaires spécifique versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l’énergie-propulsion nucléaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le présent décret étend la possibilité d’attribuer l’indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l’énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface aux militaires non sous-mariniers chargés de la mise en œuvre de l’énergie- propulsion nucléaire des sous-marins.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 modifié relatif à l’indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l’énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021
Texte n° 31