Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire

• Article 1

  Les montants annuels maximaux pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l’article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés comme suit :

  	Montants
  Commandement et responsabilités de 1er niveau	4 725 €
  Commandement et responsabilités de 2e niveau	3 590 €
  Commandement et responsabilités de 3e niveau	2 610 €
  Commandement et responsabilités de 4e niveau	1 425 €

• Article 2

  Pour chaque niveau, le montant moyen annuel de la prime de commandement et de responsabilité est égal à 80 % du montant annuel maximum.

• Article 3

  Le nombre maximal d’emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dont le ministre de la défense est chargé de l’attribution est fixé comme suit :

  	Nombre maximal d’emplois
  Responsabilités de 1er niveau	952
  Responsabilités de 2e niveau	3 224
  Responsabilités de 3e niveau	5 360
  Responsabilités de 4e niveau	14 894

  La répartition du nombre d’emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d’emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d’emplois de chaque niveau concerné par l’ajustement de plus de 20 %.

• Article 4

  Sont abrogés :

  -l’arrêté du 3 septembre 2004 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense ;
  -l’article 3 de l’arrêté du 21 juin 2016 susvisé.

• Article 5

  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

• Article 6

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.