Décret n° 2021-1685 du 16 décembre 2021 relatif à l’indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires relevant du ministre chargé de la mer

Décret n° 2021-1685 du 16 décembre 2021 relatif à l’indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires relevant du ministre chargé de la mer

• Article 1

  Le décret du 8 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
  1° Le troisième alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Le nombre maximal d’emplois par groupe et hors groupe ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité spécifique de haute responsabilité est déterminé par arrêtés conjoints du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. » ;
  2° Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Des arrêtés du ou des ministres intéressés définissent la liste des emplois par groupe et hors groupe. » ;
  3° A l’article 4-1, les mots : « et du ministre de l’intérieur » sont remplacés par les mots : «, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la mer ».

• Article 2

  Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.