Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, particuliers, entreprises.
Objet : déclaration d’utilité publique d’opérations secrètes intéressant la défense nationale, désignation d’un établissement pyrotechnique bénéficiant des servitudes prévues par les dispositions des articles L. 5111-1 et suivants du code de la défense et création d’un polygone d’isolement autour de son emprise.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret déclare d’utilité publique les opérations secrètes intéressant la défense nationale menées au sein de l’établissement ArianeGroup SAS sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), rend ce dernier bénéficiaire des servitudes définies au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie 5 du code de la défense et crée un polygone d’isolement autour de son emprise.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-1 et L. 5111-5 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 122-4, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme, ensemble l’article 13 de cette ordonnance ;
Vu l’avis de la commission d’examen de l’utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale en date du 21 juin 2021,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès du ministère des armées, établissement d’infrastructure de la défense, 223, rue de Bègles, CS21152, 33068 Bordeaux.
Texte n° 23