Publics concernés : praticiens des armées.
Objet : poursuite de la rénovation du régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret a pour objet d’attribuer la prime de qualification de praticien certifié instituée par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 à l’ensemble des médecins principaux, pharmaciens principaux, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes principaux.
Références : les dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifiées par le présent décret sont consultables, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 février 2021,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Source : JORF n°0291 du 15 décembre 2021
Texte n° 7