Arrêté du 25 novembre 2021 portant transfert de gestion des forts de Vaux et Douaumont dépendant du domaine public militaire de l’Etat au profit de l’établissement public de coopération culturelle « Mémorial de Verdun – Champ de bataille »

Arrêté du 25 novembre 2021 portant transfert de gestion des forts de Vaux et Douaumont dépendant du domaine public militaire de l’Etat au profit de l’établissement public de coopération culturelle « Mémorial de Verdun – Champ de bataille »

• Article

  Préambule

  L’établissement public de coopération culturelle (EPCC) « Mémorial de Verdun – Champ de bataille » a été créé le 4 novembre 2016 à l’initiative de l’Etat (ministère de la défense), avec le concours de la région Grand Est, du département de la Meuse et de la communauté d’agglomération de Verdun.
  Il a vocation à mettre en œuvre une politique mémorielle et culturelle du champ de bataille et à en gérer les sites majeurs à l’exception de l’ensemble formé par la nécropole de Douaumont et la tranchée des baïonnettes, haut lieu de la mémoire nationale du ministère des armées. D’ores et déjà, il assure la gestion et l’exploitation du Mémorial de Verdun et assure la programmation culturelle sur l’ensemble du site.
  Ses statuts prévoient la possibilité d’étendre la gestion à d’autres sites, notamment les forts de Douaumont et de Vaux.
  Le conseil départemental de la Meuse, qui assure actuellement la gestion des deux forts, a délibéré le 27 mai 2021 pour solliciter le transfert de gestion au bénéfice de l’EPCC.
  Le conseil d’administration de l’EPCC a délibéré le 9 juin 2021 dans les mêmes termes pour accepter de gérer les deux forts.

• Article 1

  La gestion des forts de Douaumont et de Vaux est transférée au profit de l’EPCC « Mémorial de Verdun – Champ de bataille », en vue de développer l’attractivité de ces lieux hautement symboliques de l’histoire contemporaine et de mettre en œuvre une politique d’accueil des publics harmonieuse et cohérente à l’échelle du champ de bataille.

• Article 2

  Fort de Vaux : ce site est situé sur le territoire des communes de Damloup et Vaux-devant-Damloup :

  – commune de Damloup : parcelle cadastrée section A n° 62 ;
  – commune de Vaux-devant-Damloup : parcelle cadastrée section AB n° 101 ;
  – superficie totale : 41 187 m2 ;
  – immatriculé à CHORUS sous le n° 159468.

  Fort de Douaumont : ce site est situé sur le territoire de la commune de Douaumont :

  – commune de Douaumont : parcelles cadastrées section AB n° 21 et AB n° 64 ;
  – superficie totale : 323 310 m2 ;
  – immatriculé à CHORUS sous le n° 158127.

• Article 3

  Le transfert de gestion, qui fera l’objet d’une convention de mise en œuvre, est consenti contre le paiement d’une indemnité annuelle fixée par le directeur départemental des finances publiques, pour une durée de quarante ans à compter du 1er janvier 2022. Les impôts et taxes éventuels seront mis à la charge de l’établissement de coopération culturelle « Mémorial de Verdun – Champ de bataille ».
  Certaines prescriptions particulières, notamment en matière de sécurité, font l’objet de l’annexe au présent arrêté.

• Article 4

  Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

• Article 5

  Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des armées et le directeur départemental des finances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    La présente annexe précise l’utilisation des forts de Vaux et Douaumont par l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) « Mémorial de Verdun – Champ de bataille ».
    Aux fins d’assurer le respect de la politique de mémoire, la sauvegarde et l’exploitation des forts devront s’effectuer dans le strict respect qui doit s’attacher à des lieux de bataille dans lesquels sont encore ensevelis des restes mortels de combattants.
    L’EPCC s’engage à ne pas entraver l’entretien par les organismes habilités du lieu aménagé à l’entrée du tunnel en hommage aux soldats allemands qui y reposent et à faciliter l’accès des sites pour permettre l’organisation éventuelle de cérémonies commémoratives.
    Aucun affouillement, excavation ou travaux n’est autorisé sur les dessus des ouvrages, sauf dépollution préalable dans les conditions qui seront déterminées par le ministère des armées.
    Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre l’Etat et l’EPCC lors de la mise à disposition des biens précités. Cet état des lieux sera annexé à la convention de mise en œuvre.
    Le transfert s’éteindra normalement à l’issue d’une période de 40 ans à compter de la date de l’arrêté.
    Il donne lieu au paiement par l’EPCC au profit de l’Etat d’une indemnité annuelle d’un montant de 10 000 € qui sera actualisé tous les trois ans en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction.
    L’EPCC devra souscrire les polices d’assurance correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent. Il sera seul responsable aussi bien envers l’Etat qu’à l’égard des tiers de tous accidents, dégâts ou dommages qui résulteraient de l’utilisation des deux forts.
    Le représentant de l’Etat, dans le cadre de ses fonctions, le représentant du service local du Domaine ou toute autre personne qu’ils auront mandatée accédera librement aux immeubles et ouvrages transférés.