La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d’élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l’arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d’entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d’officiers ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées,
Arrête :
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Le présent arrêté fixe les conditions d’organisation et le déroulement du concours sur épreuves prévu par le 1° de l’article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, les programmes et les coefficients des épreuves de ce concours.
Ce concours est ouvert pour l’admission en formation préalable en vue d’un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées en annexe I au présent arrêté.
La composition du dossier de candidature est précisée en annexe II. -
Article 2
Le concours sur épreuves prévu au 1° de l’article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales et sportives d’admission.
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Article 3
La responsabilité de l’organisation du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA).
Un avis de concours annuel publié au Journal officiel de la République française précise le calendrier, les modalités d’organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
En cas de nécessité, les épreuves orales pourront se dérouler en visioconférence conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l’année considérée, l’avis de concours susmentionné en fixe les conditions particulières. -
Article 4
Le jury comprend :
I. – Des membres avec voix délibérative :– un commissaire général, président ;
– deux commissaires en chef de 1re classe, vice-présidents ;
– une personnalité qualifiée civile ou militaire.II. – Des membres, correcteurs et examinateurs, avec voix consultative pour la seule épreuve (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés :
– deux personnalités qualifiées civiles ou militaires pour chacune des épreuves à option ;
– deux personnalités qualifiées civiles ou militaires pour l’épreuve de langue anglaise ;
– deux personnalités qualifiées civiles ou militaires pour l’épreuve de composition de culture générale ;
– deux commissaires des armées, officiers supérieurs, pour l’épreuve de note de synthèse ;
– un officier du ministère de la défense, responsable des épreuves sportives ;
– un psychologue militaire pour l’épreuve d’exposé-entretien d’aptitude générale et de motivation.Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l’ordre de 30% à 50% de personnes de chaque sexe. En cas d’empêchement de l’un ou plusieurs d’entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d’examinateurs.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l’organisation des épreuves de sport.
En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury. -
Article 5
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.
Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l’année en cours.
Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l’année en cours.
En cas de retard ou d’absence à plus d’une épreuve d’admissibilité ou d’admission, le candidat est exclu du concours pour l’année en cours.
La décision d’exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d’admissibilité ou d’admission peut être autorisé par le président du jury à passer cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d’admissibilité ou d’admission.
Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d’interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à se présenter à ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors passer la totalité des épreuves sportives. -
Article 6
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d’un coefficient.
Les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Est éliminatoire :– une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l’une des épreuves écrites ou orales ;
– une moyenne inférieure ou égale à 4 sur 20 à l’ensemble des épreuves sportives.Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.
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Article 7
Dans le cas où le jury se constitue en groupe d’examinateurs, il peut, afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, opérer, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’examinateurs et procéder ensuite à la délibération finale.
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Article 8
A l’issue des corrections des épreuves écrites, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admissibles. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l’épreuve de note de synthèse et en cas d’égalité de points obtenus à l’épreuve de note de synthèse, par le nombre de points obtenus à l’épreuve de composition de culture générale.
Les candidats admissibles doivent effectuer une visite d’expertise médicale initiale auprès d’une antenne d’expertise médicale initiale ou d’une antenne médicale désignée par le service de santé des armées.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires, ou dont l’aptitude n’est pas déterminée à la date du concours, sont autorisés à présenter les épreuves d’admission. Leur admission à l’Ecole des commissaires des armées est subordonnée à la levée des restrictions par les autorités médicales au plus tard le jour de l’entrée en école.
L’inaptitude médicale définitive ne permet pas d’être admis. -
Article 9
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Cette liste, établie dans l’ordre alphabétique, est publiée sur le site internet du service du commissariat des armées (SCA).
Le bénéfice de l’admissibilité ne peut être reporté d’une année sur l’autre.-
Article 10
Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par courrier électronique ; les autres sont convoqués par courrier postal.
Lors de la proclamation des résultats, les candidats déclarés admis par le jury font connaitre au DCSCA l’ordre de leur préférence entre les cadres de rattachement d’un commissaire à une force armée ou formation rattachée, que sont l’armée de terre, la marine nationale, l’armée de l’air et de l’espace, le service de santé des armées et la direction générale de l’armement, appelés « ancrages ». L’avis de concours mentionné à l’article 3 fixe le nombre de places offertes pour chaque ancrage. Cette déclaration est irrévocable. En cas d’absence d’un candidat à la proclamation des résultats, le choix d’ancrage est déterminé conformément à la déclaration de choix d’ancrage renseignée par le candidat lors de l’inscription au concours. -
Article 11
Le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur la liste complémentaire, par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d’admissibilité et aux épreuves d’admission affectées de leurs coefficients respectifs.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d’admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l’épreuve orale d’entretien d’aptitude générale et de motivation.
La liste principale comporte pour chaque candidat l’indication de l’ancrage retenu. La liste complémentaire ne fait pas mention de l’ancrage.
Dans le cas où le candidat admis a choisi un ancrage pour lequel le nombre de places offertes est épuisé et qu’il refuse de choisir un nouvel ancrage, il perd le bénéfice de son admission. Il est radié de la liste principale d’admission et ne figure pas sur la liste complémentaire. -
Article 12
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale d’admission et, le cas échéant, la liste complémentaire d’admission.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées sur le site internet du SCA et sur celui de l’Ecole des commissaires des armées (ECA). -
Article 13
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont appelés en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale, dans l’ordre de leur classement sur la liste complémentaire, pour prendre rang après le dernier candidat admis sur la liste principale.
Ceux qui, sauf autorisation expresse motivée du DCSCA, n’ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l’admission à l’ECA.-
Article 14
I. – Les épreuves d’admissibilité comprennent les épreuves écrites suivantes :
– une composition de culture générale sur un sujet se rapportant à l’évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle ;
– une composition sur des sujets de droit privé, de droit public ou de sciences économiques, selon l’option choisie lors de l’inscription. Le programme de chaque option est indiqué en annexe III au présent arrêté ;
– la rédaction, à partir d’un dossier portant sur un sujet d’ordre général, d’une note de synthèse permettant de vérifier les qualités de rédaction, d’analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.II. – Les épreuves d’admission comprennent :
1° Des épreuves orales :– un entretien d’aptitude générale et de motivation. Il comprend, après 30 minutes de préparation, un exposé de 5 minutes sur un sujet tiré au sort parmi deux sujets, se rapportant à l’évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle et un dialogue avec les membres du jury d’une durée de 10 minutes. L’épreuve se poursuit par une présentation du candidat en 5 minutes puis par un entretien de motivation d’une durée de 30 minutes permettant d’apprécier le parcours, la motivation, les qualités de jugement et d’expression, les aptitudes personnelles du candidat ainsi que son aptitude à exercer des responsabilités d’officier ;
– un commentaire de texte en langue anglaise portant sur un article de presse, tiré au sort, et traitant d’un sujet d’actualité, d’une durée de 20 minutes de restitution, après 15 minutes de préparation.Les épreuves orales sont publiques.
2° Des épreuves sportives :
Les épreuves sportives du concours, le barème et les conditions d’exécution de ces épreuves sont prévus par l’arrêté du 30 août 2021 susvisé.
Ces épreuves sportives sont destinées à évaluer l’endurance, le goût de l’effort et la résistance physique du candidat, qualités nécessaires à l’exercice de tout emploi militaire.
La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d’un coefficient 3.
Les candidats ayant effectué ces épreuves sportives la même année, dans le cadre de l’un des concours prévus par l’arrêté du 30 août 2021 susvisé, peuvent faire valoir un relevé de performances (original ou copie certifiée conforme). La décision du candidat et la remise du relevé de notes doivent être préalables au début des épreuves sportives du concours. Si le candidat participe aux épreuves sportives, il ne peut pas se prévaloir de notes obtenues antérieurement.
III. – Les durées des épreuves écrites, orales et sportives ainsi que leurs coefficients sont précisés dans le tableau suivant :Concours au titre du 1° de l’article 4 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé Épreuves écrites d’admissibilité Épreuves orales d’admission Épreuve Coefficient Durée Épreuve Coefficient Durée Composition de culture générale 5 5 heures Entretien d’aptitude générale et de motivation 10 30 minutes de préparation 5 minutes d’exposé 10 minutes d’échange sur le sujet 35 minutes d’entretien de présentation/ motivation Droit privé 4 5 heures Epreuve de langue anglaise 4 15 minutes de préparation
20 minutes de restitutionDroit public Sciences économiques Rédaction d’une note de synthèse 7 4 heures Epreuves physiques 3 – Total 16 17 -
Article 15
L’arrêté du 16 novembre 2020 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées est abrogé.
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Article 16
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D’ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉESSont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :
– être de nationalité française ;
– jouir de ses droits civiques ;
– ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
– être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
– être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours ;
– posséder l’un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration ;
– détenir l’aptitude médicale exigée par l’arrêté du 10 juillet 2017 susvisé ;
– ne pas s’être déjà présenté trois fois à ce concours.-
Article
ANNEXE II
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D’ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES.Les documents listés ci-après sont à faire parvenir par courrier électronique à l’adresse suivante : dcsca-concours-commissaire.referent.fct@intradef.gouv.fr
Ces différents documents sont à transmettre dans le respect du calendrier fixé annuellement par avis de concours (l’année A est l’année au cours de laquelle le concours est organisé) :– une photographie d’identité de face de moins d’un an au format JPEG, JPG, TIFF ;
– la déclaration de choix d’ancrage (précisant l’ordre préférentiel entre « terre », « marine », « air », « armement » ou « santé ») ;
– une photocopie scannée recto-verso lisible de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
– une photocopie scannée du diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures au titre duquel le candidat présente sa candidature ou un certificat de scolarité ;
– une photocopie scannée du certificat de participation à la journée défense citoyenneté (JDC) ;
– pour les candidats admissibles, un certificat médico-administratif d’aptitude à l’engagement datant de moins d’un an à la date prévue d’admission, délivré par un médecin des armées mentionnant l’aptitude à l’admission dans le corps des commissaires des armées et, pour les candidats ayant déclaré lors de leur candidature un choix d’ancrage « marine nationale », l’aptitude au service à la mer datant de moins d’un an à la date prévue d’admission ;
– une autorisation de prendre part au concours pour tout candidat en fonction dans une administration publique (civile ou militaire), en tant que stagiaire, contractuel ou volontaire du service national (demande manuscrite à faire signer par les supérieurs hiérarchiques).-
Article
ANNEXE III
PROGRAMME DES MATIÈRES À OPTION (ÉCRIT)A. – DROIT PRIVÉ
1. Droit civil
1.1. Les personnes physiquesLe nom, le domicile, l’absence.
Les actes d’état civil.
Le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité.1.2. Les obligations
a) Les contrats :
– formation des contrats : capacité, consentement (et ses vices), objet, cause, preuve ;
– effets des contrats : entre les parties, à l’égard des tiers, relativité des conventions, stipulation pour autrui, simulation ;
– anéantissement des contrats : nullité et rescision, résolution et résiliation ;
– responsabilité contractuelle ;
– exécution des contrats : paiement, compensation, cession de créance, subrogation personnelle, exécution forcée ;b) Les quasi-contrats :
– la gestion d’affaires ;
– l’enrichissement sans cause ;
– le paiement de l’indu ;c) La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle :
La responsabilité civile du fait personnel, du fait d’autrui et du fait des choses.2. Droit commercial
2.1. Organisation générale du commerceLes actes de commerce.
Commerçants et sociétés commerciales.
Le fonds de commerce.2.2. Les effets de commerce et les instruments de paiement
2.3. Sociétés commercialesSociété de personnes.
Société anonyme.
Société à responsabilité limitée.
Société par actions simplifiée.2.4. La prévention des difficultés des entreprises, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire
3. Droit du travail
3.1. Les sources du droit du travail
3.2. L’entrepriseLe chef d’entreprise.
Le personnel.
Les institutions représentatives du personnel.3.3. Le contrat de travail
Définition.
Critères.
Formation.
Obligations des parties.
Conflits individuels du travail.4. Organisation judiciaire
Principes généraux sur l’action en justice.
Organisation et compétence des juridictions judiciaires.5. Droit pénal
5.1. L’infraction pénaleDéfinition, classification tripartite des infractions.
Les éléments :– légal : les sources du droit pénal ; application de la loi pénale dans le temps et l’espace ;
– matériel : le résultat, la tentative ;
– moral : la faute et l’intention.Les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité.
La responsabilité des personnes morales.
La pluralité de délinquants, la complicité.5.2. Les peines
Définition, caractères (légalité, égalité, personnalité).
B. – DROIT PUBLIC
1. Droit constitutionnel et institutions politiques
1.1. L’EtatLe pouvoir politique.
Les types d’Etat : Etat unitaire, fédéral.
Les types de régime politique :– Etats monocratique, oligarchique, démocratique ;
– Etats autoritaire, totalitaire ;
– Les grands modèles de régimes politiques : Etats-Unis, Royaume-Uni, République fédérale d’Allemagne.La Constitution : modes d’établissement, modification et révision, abrogation.
Problèmes constitutionnels : supériorité de la Constitution, structures et compétences gouvernementales, contrôle de constitutionnalité des lois et des traités (théorie et pratique), rapports entre droit constitutionnel et droit international.1.2. Système politique français
Evolution depuis 1789.
La Constitution de 1958 :– le Président de la République ;
– le Premier ministre ;
– le Gouvernement ;
– le Parlement ;
– les rapports entre les pouvoirs publics ;
– les autorités juridictionnelles et leur indépendance ;
– le contrôle de constitutionnalité ;La responsabilité des pouvoirs publics : responsabilité politique, pénale, civile, pécuniaire. Les systèmes électoraux.
Les libertés fondamentales : sources, évolution, protections, contrôle, limites.2. Droit administratif
2.1. Sources du droit administratifSources internes et internationales.
2.2. Structures de l’administration
Centralisation, décentralisation et déconcentration.
L’administration de l’Etat.
Collectivités territoriales de métropole et d’outre-mer et administrations décentralisées.
Les rapports entre les personnes publiques.2.3. L’action de l’administration
Le principe de légalité.
Le régime juridique des actes.
La motivation des actes administratifs.
L’accès aux documents administratifs.
La police administrative.
Le service public :– définition ;
– services publics administratifs ou industriels et commerciaux ;
– les principes fondamentaux du service public.Catégories d’agents publics.
Modalités de recrutement.
Droits et obligations des fonctionnaires.
Statut général des fonctionnaires.
Statut général des militaires.
Théorie du domaine de l’Etat et des collectivités publiques :– domaine public ;
– domaine privé.Contrats administratifs :
– caractères généraux ;
– marchés publics ;Travaux publics : notions et dommages.
2.4. Responsabilité administrative
Responsabilité de l’administration : les différentes hypothèses de responsabilité de l’administration, responsabilité pour faute, pour risque, sans faute.
Faute personnelle, faute de service.
Action récursoire.2.5. Contrôle de l’administration
2.5.1. Contrôles non juridictionnelsCour des comptes, autorités administratives indépendantes…
2.5.2. Contrôle juridictionnel
Répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
Le Tribunal des conflits.
Les différentes juridictions administratives ou financières.
Principaux types de recours.
Les modes alternatifs de règlement des conflits.3. Finances publiques
3.1. Le cadre général des finances publiquesLes grandes catégories de dépenses publiques et leurs facteurs d’évolution ;
Les prélèvements obligatoires et les autres ressources publiques.3.2. Le cadre constitutionnel et européen
Le régime constitutionnel des finances publiques ;
L’encadrement européen des finances publiques ;
Le cadre administratif et l’organisation des administrations financières.3.3. La politique budgétaire
Equilibre et déficit ;
La dette publique ;
Politiques de relance et de maîtrise des finances publiques.3.4. Les finances de l’Etat
La structure du budget de l’Etat et des lois de finances ;
Principes budgétaires ;
Elaboration et exécution du budget de l’Etat et de la loi de finances ;
La gestion publique issue de la loi organique relative aux lois de finances ;
Les lois de programmation militaire ;
La comptabilité publique.3.5. Contrôle de l’exécution du budget
Contrôle interne à l’administration : contrôle financier, contrôle hiérarchique ;
Les corps d’inspection ;
Contrôle juridictionnel ;
Contrôle parlementaire.4. Droit des relations internationales
4.1. Sujets du droit internationalLes Etats : souveraineté, reconnaissance d’Etat et de Gouvernement.
Les organisations internationales : structures ; modes de fonctionnement ; compétences.
L’organisation des Nations Unies (ONU).
L’organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).4.2. Actes juridiques internationaux
Traités : théorie générale ; modes de conclusion par la France ; ratification ; validité ; caducité.
Actes des organisations internationales.4.3. Règlement des différends internationaux
Modalités de règlement pacifique. Principales juridictions internationales.
Responsabilités internationales : théorie générale ; modes de réparation ; protection diplomatique.
Conditions de licéité du recours à la force.5. Droit européen et de l’Union européenne
5.1. Système politique communautaireLes étapes de la construction européenne ; les institutions communautaires ; le traité de Lisbonne de 2007.
5.2. Les sources normatives du droit communautaire
Principes d’effet direct, d’applicabilité directe, de subsidiarité.
Régime juridique des actes communautaires : règlements, directives, recommandations, décisions, avis. Droit communautaire et droits des Etats membres.
Les processus décisionnels.5.3. Les contrôles juridictionnels
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : organisation ; procédure contentieuse ; pouvoirs du juge.
Principaux types de recours.5.4. Les finances de l’Union européenne
Les règles du droit budgétaire ; les ressources ; les dépenses ; les grandes masses budgétaires.
La Banque centrale européenne (BCE)5.5. Les politiques de l’Union
L’Union économique et monétaire.
Les politiques étrangères et de sécurité.5.6. Le droit européen
Le Conseil de l’Europe.
La Cour européenne des droits de l’homme.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).C. – SCIENCES ÉCONOMIQUES
1. Les agents
1.1. Les ménagesLa théorie des choix du consommateur, les fonctions de demande par rapport aux prix et au revenu, la structure de la consommation des ménages, l’épargne des ménages.
1.2. Les entreprises
Les divers types d’entreprises (agricoles, industrielles et commerciales, de services), les facteurs de production, la théorie des coûts de production, la taille de l’entreprise, les investissements des entreprises et leur financement, les formes de concentration des entreprises.
Le retour sur investissement.
La comptabilité, l’évaluation et l’audit des entreprises.1.3. Les administrations
Les fonctions économiques de l’Etat (administrations publiques centrales), des collectivités territoriales (administrations publiques locales) et de la sécurité sociale (administrations de sécurité sociale) : biens publics, redistribution, stabilisation, régulation.
Les finances publiques :– le budget, dépenses et recettes ;
– les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités ;
– l’influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique ;
– la place des finances publiques dans les comptes de la nation ;
– la technique actuelle des lois de finances ;
– l’exécution du budget et son contrôle.Le Trésor public.
La théorie générale des impôts.
Les aspects économiques des dépenses publiques.
La planification indicative : l’aménagement du territoire, le développement durable.
La fiscalité locale.2. Le fonctionnement de l’économie
2.1. La comptabilité nationaleLes comptes d’agents, le tableau économique, le tableau des opérations financières, les tableaux des échanges interindustriels, notions sur les méthodes modernes de prévision, la modélisation.
2.2. Les marchés et les prix
Etude des diverses formes de marchés et de formation des prix.
La tarification des entreprises publiques.2.3. La répartition du revenu
La répartition primaire des revenus, la formation des prix des factures de production.
La répartition secondaire des revenus et les politiques de redistribution.
La théorie macro-économique de la répartition.
La politique des revenus.2.4. La monnaie
Les fonctions de la monnaie, les banques et les intermédiaires financiers, la demande et l’offre de monnaie, les marchés monétaires et financiers.
L’euro, les taux d’intérêt.2.5. Les fluctuations économiques et l’inflation
Les cycles économiques.
Les fluctuations de l’activité économique : phases d’expansion et de récession.
Le chômage.
L’inflation, la déflation.
Les politiques de plein emploi et les politiques anti-inflationnistes.
Analyse économique de la croissance et du progrès technique.3. L’économie de l’Union européenne
3.1. Les objectifs du traité de RomeLa libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Les traités européens de Schengen, Maastricht, le pacte de stabilité.
3.2. Les institutions communautaires
3.3. La zone euroLa Banque centrale européenne.
Les politiques économiques de l’Union européenne.
La coordination des politiques économiques : l’ECOFIN.3.4. La politique agricole commune (PAC)
L’organisation des marchés.
4. L’économie internationale, la mondialisation et la globalisation
4.1. Les relations économiques internationalesLe protectionnisme et le libre-échange.
Les sociétés multinationales et l’investissement international.
La spécialisation internationale du travail.4.2. La balance des paiements
Les mouvements internationaux de biens et services, et de capitaux.
4.3. Le change
Les régimes et les politiques de change.
4.4. Les politiques commerciales des firmes (politiques de conquête des marchés, du dumping, d’entente)
L’organisation des marchés.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les marchés de matières premières.5. Les pays en voie de développement
Le sous-développement et la pauvreté.
Le problème du décollage des économies des pays émergents.
L’aide internationale aux pays émergents.
Volonté de développement ou assistance.6. Eléments de gestion des entreprises
6.1. La gestion de l’entrepriseLe capital – la gouvernance.
L’analyse financière de l’entreprise, la gestion des capitaux circulants (les fonds de roulement et la gestion de la trésorerie de l’entreprise).
La gestion des capitaux à long terme (le choix des investissements et de leurs modalités de financement).
La recherche et développement (R&D), l’innovation.6.2. La politique commerciale de l’entreprise
La place de la fonction commerciale dans l’organisation de l’entreprise, le développement des stratégies de marketing, l’analyse des circuits de distribution, les politiques de communication.
La théorie des contrats.
L’externalisation.6.3. La politique sociale de l’entreprise
Temps de travail.
Flexibilité.
Délocalisation.
L’actionnariat des salariés.6.4. La concurrence
Le modèle de la concurrence pure et parfaite et la réalité.
Les marques, les brevets et les fraudes (contrefaçons).
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Fait le 1er décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Source : JORF n°0285 du 8 décembre 2021
Texte n° 11