Publics concernés : délégué de l’Observatoire de la santé des vétérans.
Objet : nomination du délégué de l’Observatoire de la santé des vétérans.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret vise à supprimer la condition d’appartenance du délégué de l’Observatoire de la santé des vétérans au grade de médecin chef des services. Ce dernier pourra désormais être un praticien du grade de médecin en chef ou d’un grade supérieur.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l’Observatoire de la santé des vétérans, notamment son article 4,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Source : JORF n°0279 du 1 décembre 2021
Texte n° 8