Article
Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 25 novembre 2021, est autorisée au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l’article 5 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 216 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Il aura lieu selon les modalités suivantes :
1. Calendrier :
– épreuve d’admissibilité : à partir du 1er mai 2022 en Ile-de-France et outre-mer ;
– épreuve orale d’admission : à partir du 1er septembre 2022 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
2. Procédure d’inscription :
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires d’une qualification de chef de site de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Peuvent également faire acte de candidature les candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française et titulaires d’une qualification de chef de site de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le dossier de candidature devra comporter les documents suivants :
– un état détaillé des services publics accomplis depuis la date d’entrée dans la fonction publique, complété et signé par l’autorité compétente sur le modèle en ligne sur le site internet du ministère de l’intérieur ;
– la copie du diplôme de chef de site de sapeur-pompier professionnel ou la copie du diplôme de la formation de commandant de sapeur-pompier professionnel ;
– le cas échéant, une demande de reconnaissance d’une qualification reconnue comme équivalente à celle de chef de site sur le modèle en ligne sur le site internet du ministère de l’intérieur ;
– un certificat sur l’honneur signé par le candidat attestant de l’exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours sur le modèle en ligne sur le site du ministère de l’intérieur ;
– pour les agents publics contractuels :
1° Un document attestant de la nationalité française du candidat ;
2° Une attestation de la position régulière au regard des obligations du service national pour les agents publics contractuels ;
– pour les candidats ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sont requis, notamment :
1° L’original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d’origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d’origine dont la traduction en langue française est authentifiée ;
2° Une attestation sur l’honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont ils sont ressortissants.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
– procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l’intérieur, à l’adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 22 février au 15 mars 2022 minuit, heure de Paris ;
– compléter leur dossier d’inscription avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l’ensemble au ministère de l’intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 22 mars 2022, le cachet de la poste faisant foi. Toutefois, la copie du diplôme de chef de site de sapeur-pompier professionnel peut être produite jusqu’au jour de la première épreuve.
Tout dossier sera rejeté si la procédure décrite ci-dessus n’est pas respectée ou si le dossier est incomplet ou transmis hors délai.
3. Nombre de postes offerts :
Le nombre total d’inscriptions possibles sur la liste d’aptitude établie au titre du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels pour 2022 est de 19 postes.
4. Transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle :
Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle prévu à l’article 40 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels devra être transmis par les candidats admissibles au plus tard le 12 juillet 2022 à l’adresse suivante : dgscgc-gestionnaireconcours3@interieur.gouv.fr.
Source : JORF n°0276 du 27 novembre 2021
Texte n° 9