Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre des armées,
Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire de congé des militaires ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2021 fixant les taux annuels de l’indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l’année 2021,
Arrêtent :
Fait le 22 novembre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la sous-directrice de la fonction militaire,
N. Heuze
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des moyens des postes, des voyages et des missions,
V. Dalmais
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Source : JORF n°0275 du 26 novembre 2021
Texte n° 30