Question écrite n° 23776 de Mme Françoise Férat (Marne – UC)
publiée dans le JO Sénat du 15/07/2021 – page 4363
Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l’écart constaté entre les pensions militaires d’invalidité (PMI) et le coût de la vie.
La commission tripartite (Gouvernement, parlementaires et associations d’anciens combattants) s’est tenue au premier trimestre 2021 afin de calculer l’écart accumulé pendant la période 2005-2021 entre les PMI et le coût de la vie hors tabac. Cette commission reconnaît un écart de 5 ,17 % pour la période 2005-2021 et estime l’écart pour la période 2005-2022 à 6,82 %.
Certains invalides de guerre n’ayant que leur pension pour vivre, les associations d’anciens combattants et de victimes de guerre demandent la revalorisation de ces PMI avec un rattrapage pouvant se faire sur deux années (3,41 % en 2022 et 3,41 % en 2023).
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées – Mémoire et anciens combattants
publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 – page 4883
La commission tripartite chargée de mener une étude rigoureuse sur l’évolution du point de pension militaire d’invalidité (PMI), qui associe le Gouvernement, le Parlement et les associations d’anciens combattants et victimes de guerre, a rendu son rapport le 17 mars 2021. Ce document met en évidence un écart de 5,9 % entre la valeur du point d’indice de PMI au 1er janvier 2020 et la valeur qu’aurait atteint le point, à la même date, si celle-ci avait progressé au même rythme que l’inflation depuis 2005. Le rapport écarte néanmoins toute réforme du mécanisme d’évolution de la valeur du point, actuellement indexée sur l’évolution moyenne de la rémunération indiciaire dans la fonction publique de l’État, en l’absence d’alternative satisfaisante. Il recommande toutefois une mesure de revalorisation des PMI afin de tenir compte du décalage constaté entre l’évolution moyenne des rémunérations indiciaires et celle des prix à la consommation. Cette revalorisation des pensions, qui est une priorité du ministère des armées, est actuellement à l’étude dans le cadre des travaux budgétaires pour 2022.
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