Décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l’administration des ressources humaines)

Décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l’administration des ressources humaines)

• Article 1

  Délégation est donnée à Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l’administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l’administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d’attribution de cette sous-direction, dont notamment :
  1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l’exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
  2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
  a) Le corps de commandement ;
  b) Le corps d’encadrement et d’application ;
  c) Les personnels de police technique et scientifique ;
  d) Les ouvriers d’Etat ;
  3° Les arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les policiers adjoints ;
  4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de la police nationale ;
  5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
  6° Les décisions de reconnaissance d’imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de la police nationale ;
  7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
  8° Les décisions de nomination en qualité d’élève ainsi que les décisions nécessitant l’avis de la commission administrative paritaire, pour l’ensemble des élèves, à l’exception des commissaires de police ;
  9° Les pièces comptables portant engagement de dépenses concernant les frais de déplacement des agents de la sous-direction de l’administration des ressources humaines.

• Article 2

  Délégation est donnée à M. David PREUD’HOMME, contrôleur général, chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placé sous l’autorité de la sous-directrice de l’administration des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l’exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

• Article 3

  Délégation est donnée à Mme Stéphanie DUPONT, commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à Mme Nelly MARION, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l’exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

• Article 4

  Délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, cheffe du bureau des officiers de police, directement placée sous l’autorité de la sous-directrice de l’administration des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l’article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.

• Article 5

  Délégation est donnée à Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l’article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.

• Article 6

  Délégation est donnée à Mme Adeline BARD, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l’article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions.

• Article 7

  Délégation est donnée à Mme Sylvie HERVÉ-MAGNE, conseillère d’ administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l’article 1er de la présente décision.

• Article 8

  Délégation est donnée à Mme Juliette DIEU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placée sous l’autorité de la sous-directrice de l’administration des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l’article 1er de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l’exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.

• Article 9

  Délégation est donnée à Mme Céline PERDRIX, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l’article 1er de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l’exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.

• Article 10

  Délégation est donnée :
  A M. Joran LE TREUSSE, attaché principal d’administration de l’Etat, en qualité de chef de la section des personnels scientifiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, dans le cadre de ses attributions, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des personnels scientifiques, à l’exception des arrêtés.
  A Mme Michelle GATTEAUX, attachée principale d’administration de l’Etat, en qualité de cheffe de la section des personnels contractuels, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, dans le cadre de ses attributions, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des personnels contractuels, à l’exception des contrats.
  A M. David LOLO, attaché d’administration de l’Etat, en qualité de chef de la section des personnels techniques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, dans le cadre de ses attributions, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des personnels techniques, à l’exception des arrêtés.

• Article 11

  Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des policiers adjoints, directement placée sous l’autorité de la sous-directrice de l’administration des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.

• Article 12

  Délégation est donnée à M. Eric JAVIOL, commandant de police, adjoint à la cheffe du bureau des policiers adjoints, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.

• Article 13

  Délégation est donnée à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, directement placée sous l’autorité de la sous-directrice de l’administration des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les décisions et documents s’appliquant à la gestion de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.

• Article 14

  Délégation est donnée à Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les décisions, instructions et documents s’appliquant au domaine de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.

• Article 15

  Délégation est donnée à M. Hugues-Henri ALLADIO, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l’autorité de la sous-directrice de l’administration des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

• Article 16

  Délégation est donnée à M. Florentin BERTHEAS, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.

• Article 17

  Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section du contentieux, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.

• Article 18

  Délégation est donnée à M. Raphaël ROCHE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l’autorité de la sous-directrice de l’administration des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s’appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l’article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

• Article 19

  Délégation est donnée à Mme Marie-Pauline COUETTE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l’autorité de la sous-directrice de l’administration des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s’appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l’article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

• Article 20

  Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la modernisation et de la valorisation des ressources humaines directement placée sous l’autorité de la sous-directrice de l’administration des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les décisions et documents s’appliquant à la modernisation et à la valorisation des ressources humaines dans la limite de ses attributions.

• Article 21

  Délégation est donnée à Mme Magali SATO, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau de la modernisation et de la valorisation des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les décisions et documents s’appliquant à la modernisation et à la valorisation des ressources humaines dans la limite de ses attributions.

• Article 22

  La décision du 12 mai 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l’administration des ressources humaines), NOR : INTC2114811S, est abrogée.

• Article 23

  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.