Le Figaro annonçait un rapport secret ; deux jours plus tard, ce rapport se trouvait sur le site Internet de la Dicod.
S’agit-il d’une manoeuvre voulue pour tromper l’ennemi ? Si c’est le cas, elle a échoué. Le rapport ressemble fort à un éléphant blanc.
Il n’appartient à personne de dire à un militaire comment il faut lire ce rapport [Téléchargez le rapport complet au formatPDF]. Par contre, ce qu’il faut espérer c’est que les militaires ont eu ou auront la curiosité d’aller consulter ce rapport sur le site Internet de la Dicod ou de se le procurer grâce aux services de documentation des armées dans les garnisons ou les formations.
Ce rapport engage l’avenir de la carrière des militaires, c’est sûrement une raison supplémentaire de lire au moins les résumés des propositions que l’on trouve dans le texte aux pages 10 – 21 – 22 – 23 – 32 – 50 – 51 – 52.
Ce qui est singulièrement gênant c’est que le lecteur ne sait pas comment lire ce rapport : en effet le texte ne dit pas quelle a été la mission assignée à cette commission. Les derniers voeux du chef des armées permettaient d’envisager de vagues et larges espoirs. Le texte de la mission imposait-il des bornes à ne pas franchir ? Certains journaux l’ont écrit, mais quelles sont-elles exactement ? Nul ne le sait; le rapport ne permet pas d’apprécier. Tout au plus peut-on supposer que les propos du Chef des armées à l’Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en janvier 2002, rapportés par M. Cova lors de son audition par les membres de la commission, ont pu servir de leitmotiv, de fil d’Ariane, à savoir : « Le Statut Général des Militaires, tel qu’il a été voté par le législateur il y a trente ans, mérite bien sûr d’être adapté à l’évolution des esprits et de notre société, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression , les modes de concertation. Mais les principes fondamentaux qui le définissent ne peuvent pas être remis en cause ».
Mais, après tout, ce n’est que supposition du contenu possible de la feuille de route. Le discours de Madame Alliot Marie,
ministre de la défense, le 5 février 2003, ne fait qu’indiquer « le sens de la démarche ».
Le rapport est articulé en quatre sections, selon les orientations de Madame le ministre :
les droits civils et politiques ;
les protections et garanties ;
la concertation ;
les règles statutaires de gestion.
Il n’est pas possible de procéder à votre place à une lecture des propositions, par contre, il est possible de vous aider à en comprendre certains aspects; c’est ce que nous allons tenter de faire en suivant l’articulation du rapport. Mais il est évident qu’il n’est ni possible ni souhaitable de passer en revue chacune des propositions, c’est à chacun d’entre vous de le faire.
1 – Les droits civiques et politiques des personnels militaires sont-ils susceptibles de changer réellement à la suite de ce rapport ?
Le rapport semble débuter par une mesure généreuse en matière de liberté d’expression, mais lisez bien : « il n’est donc pas nécessaire de poser à leur liberté d’expression d’autres limites que celles qu’impose le droit commun de la fonction publique ».
Cette phrase que l’on croyait devoir régir l’esprit même du rapport va se révéler décevante. En effet, alors que l’on pouvait s’attendre à une sorte d’alignement général sur la fonction publique, la suite du rapport ne cesse de démontrer qu’il n’en est rien.
Il y a même pire, à la page 6, après avoir proclamé qu’elle rejetait toute idée de censure, la commission précise que « le statut doit en revanche autoriser le commandement à contrôler l’utilisation des moyens de communication, tant personnels que collectifs, dans le cas où la sécurité et la confidentialité des opérations militaires l’exigent ». C’est, semble-t-il, l’intégration d’une suggestion faite au Ministre par l’UNCAM. Jusqu’à présent – il est vrai que la technique a évolué notamment avec internet – une telle possibilité de censure n’était pas envisagée.
Les propositions relatives aux droits civils (liberté de résidence, liberté de circulation, liberté de mariage) demeurent pratiquement inchangées, mais ceci n’est pas, à notre sens, très important.
Par contre après avoir paru très libérale, la commission ne laisse aucune marge vraiment nouvelle en matière de droits politiques : c’est pratiquement toujours « maintenir le régime en vigueur ». Vous remarquerez du reste, à nouveau, que la commission ne manque pas de souligner à propos de l’exercice des activités lucratives que cette mesure « correspond au droit commun de la fonction publique ».
Force est de reconnaître qu’en ce domaine des droits civils et politiques, le rapport ne fait aucune proposition digne d’intérêt : tout au mieux, il suggère de régulariser, d’officialiser des pratiques devenues usuelles.
Dans l’état actuel de notre société, l’introduction de syndicats à la française n’est pas envisageable dans les armées. Mais ce n’est pas, semble-t-il, un motif suffisant pour continuer à priver les militaires des moyens usuels d’action ou tout simplement d’information en la matière. Or c’est bien ce que la commission propose : « Maintenir l’interdiction de constituer des groupements à caractère syndical et d’adhérer à des groupements professionnels ».
Le texte du rapport – page 9 – montre bien qu’il s’agit de l’interdiction « d’associations professionnelles ». Mais qu’est-ce qu’une association professionnelle ? Si cette interdiction d’association professionnelle est respectée à la lettre, cela revient à priver la vie militaire des derniers vestiges de l’esprit de corps. Quelle est l’association ayant droit de pignon sur rue qui dans ses différents bulletins n’évoque pas les intérêts des militaires? Des associations, comme la Saint-Cyrienne, et autres, vont-elles se trouver par application des propositions de la commission condamnées à vivoter sur le vivier nécrologique ou à pérorer en rond sur les vertus de l’infanterie ou de la cavalerie sous l’Ancien régime ou sur la composition du corps de bataille lors de la Bérésina ?
La commission aurait donc suivi la suggestion de M.Cova, qui lors de son audition par les membres de la commission, déclarait : « Il ne faut rien changer ».
Dans ces conditions, au risque de choquer le lecteur, ne peut-on pas dire que le militaire professionnel risque de plus en plus d’être rangé dans la catégorie que l’on croyait à tout jamais disparue : celle des eunuques de la nation.
L’expression peut vous surprendre et pourtant c’est la réalité. Le militaire n’est pas un citoyen comme les autres, il ne peut pour des raisons obscures être un citoyen sans réserve : il n’est peut-être pas pressé de le devenir, mais de surcroît il n’en a pas le droit.
Il faut en effet bien faire la différence entre la détention de certains droits et l’exercice même de ces droits : ce n’est pas parce que tout le monde peut être candidat à telle ou telle fonction que tout le monde va faire acte de candidature. Si l’on regarde le droit d’expression des militaires, on constate que ce droit était, semble-t-il, beaucoup plus utilisé dans le passé qu’aujourd’hui; de même, les candidats aux élections pour des raisons que le rapport rappelle n’ont jamais été très nombreux, et pour cause !
2 – Les militaires seront-ils mieux protégés à l’avenir ?
Cette section relative aux protections et garanties est sans doute le seul point vraiment positif de ce rapport, mais il est en grande partie hypothétique, et de surcroît, semble-t-il, incomplet, tout au moins si on jette un coup d’oeil chez le
voisin.
Le principe de la réparation des infirmités en relations avec le service était une nécessité, il s’agit de réparer « un régime aujourd’hui imparfaitement adapté ». De même quoi de plus conforme aux principes républicains que d’accorder aux personnels sous contrat les mêmes garanties qu’au personnel de carrière, surtout quand l’impact financier de cette mesure est, dit la commission, minime.
Les opérations extérieures ont pris une telle place dans l’activité des armées que c’est un droit nouveau qui est en train d’apparaître, la combinaison du volet national et du volet international exige que la législation évolue et vite. Les propositions de la commission ne sont qu’une suggestion : « prendre des dispositions législatives » mais lesquelles et à quel horizon ? Il y a tout lieu de penser que le seul aboutissement national ne sera sans doute pas suffisant et n’est possible que dans un environnement multinational.
Selon le rapport, la protection juridique n’est pas satisfaisante: qui le contesterait ? Mais n’est-ce pas un rêve éveillé que de demander d’appliquer les dispositions en vigueur « sans rigorisme » quand on ne sait pas qui est appelé à les appliquer et que les juges, à raison, n’aiment pas se voir dicter une conduite. La justice a besoin de textes précis, bien rédigés et non d’un fatras de textes dont certains maintenus en vigueur sont toujours là « au cas où », c’est l’application
bien connue de la théorie du parapluie.
La création d’un bureau enquêtes-accidents risque de ne rien apporter si une grande rigueur n’est pas apportée à la rédaction des rapports. La multiplication des instances n’a jamais été un facteur d’efficacité et, a fortiori, d’efficience.
La commission, sur un point : la perte automatique du grade à la suite de condamnations pénales, propose d’appliquer aux militaires « le régime moins sévère dont relèvent les fonctionnaires » ; c’est dire que pour tous les autres c’est le maintien du statu quo.
En ce qui concerne les sanctions disciplinaires, la commission suggère de renforcer les sanctions en introduisant le volet
pécuniaire comme cela se fait pour la fonction publique. C’est toujours la même méthode : on pique quelques menues « douceurs » à la fonction publique ou on aligne sur la FPsi par hasard celle-ci est plus rigide.
La commission propose d’inscrire « le principe des droits de la défense dans le statut », quoi de plus normal! Ce qui, par a contrario, peut laisser supposer que le respect de ce principe n’était pas assuré, tout au moins comme il faut.
Il eût été sage qu’à propos de la nouvelle échelle des sanctions la commission se prononçât sur la répartition entre la loi et le règlement de discipline générale des armées. Car, si réforme, toilettage, mise à jour il y a, un jour, il faudra bien procéder à une adaptation du règlement de discipline générale comme cela fut fait en 1975, c’est à dire, bien après le vote du S.G.M.
Il est plus que temps qu’il soit, enfin, mis fin au cumul des sanctions toujours en vigueur et que les militaires bénéficient comme la fonction publique de garanties en matière de suspension.
Mais ce qui paraît très surprenant, c’est que la commission, présidée par un éminent juriste, n’ait pas cherché à ou voulu insérer dans le statut toutes les garanties qui ont été introduites, par exemple, par la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001 dans la loi 83-634 du 13 juillet 1983, c’est à dire la loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Si cette omission est volontaire, elle révèle, semble-t-il, clairement l’intention des membres de la commission : surtout ne pas aligner le SGM sur le statut de la FP.
De même, comment se fait-il que cette autre protection introduite expressément dans le statut de la FP par la loi 92-1179 du 2 novembre 1992 (relative au harcèlement sexuel) ne fasse pas encore l’objet d’un projet d’introduction similaire dans le SGM? Certes, il est aisé d’objecter que le code pénal est applicable à tous, en ce cas pourquoi en faire
spécialement mention pour les seuls fonctionnaires ?
Les dispositions relatives au harcèlement moral ont également fait l’objet d’une modification explicite du statut de la FP, mais pas du SGM.
A priori, le lecteur ne peut donc que regretter que la commission n’ait pas pris en compte toutes ces dispositions législatives relativement récentes qui ont accru les garanties accordées aux fonctionnaires (y compris à la fonction hospitalière et territoriale dans le cas de la loi 2001-397 du 9 mai 2001).
N’y a-t-il pas là, de façon générale, un problème de cohérence, de parité ou d’égalité de traitement entre deux catégories d’agents de l’Etat?
3 – Le troisième volet consacré à la concertation est proche du coup d’épée dans l’eau.
Ce n’est pas parce que l’on aura inscrit dans le statut « l’objet et les principes fondamentaux de la concertation » que la situation changera si l’on se contente de proposer « d’aménager le dispositif de concertation sans le bouleverser ».
Par contre ce qui est certain, c’est que la commission n’a pas fait l’effort d’indiquer quels sont les principes fondamentaux de la concertation qu’elle suggère d’inscrire dans le statut. Toute cette section du rapport constitue un ensemble de mesures de détail, sans doute utiles mais non déterminantes pour l’amélioration de la condition militaire.
Ne convient-il pas de se demander si tous ces mécanismes de concertation ne sont pas en quelque sorte en contradiction avec l’absolutisme ou le monopole de la défense des intérêts réservé au Chef par l’article 10 inchangé ? La hiérarchie est confirmée dans son rôle d’intermédiaire en lieu et place des acteurs usuels de concertation tant dans la fonction publique que dans le secteur privé; le mythe du chef, tout puissant, omniscient et infaillible demeure une vérité première, un dogme de l’institution militaire.
4 – La quatrième partie de ce rapport tend à simplifier et moderniser le cadre statutaire de la gestion, ce qui laisse supposer que ce cadre statutaire n’est pas satisfaisant.
Mais si l’on en croit tout ce que l’on peut lire ou entendre sur ce qui se passe dans la fonction publique, la gestion militaire n’a pas à rougir de son travail, elle n’est assurément pas de qualité inférieure à la gestion de la fonction publique. Par contre, ce sont les textes et l’application de ceux-ci qui rendent la gestion militaire critiquable comme l’ont
montré des décisions du Conseil d’Etat tant sur le conditionnalat que sur la régularité de tableaux d’avancement.
Toutes les considérations de cette section du rapport n’ont pas le même poids. Plutôt que de se pencher sur la plupart de ces mesures, nous en retiendrons deux : la rémunération et les limites d’âge.
41 – Le rapport propose de définir les principes de la rémunération des fonctionnaires. Cette proposition semble totalement faire fi de l’histoire contemporaine à moins qu’un malin génie dans la commission ne pense vraiment à instaurer un régime particulier de rémunération des personnels militaires et aller ainsi à contre-courant du vent de l’histoire.
Ce serait oublier les négociations qui ont eu lieu au lendemain de la Libération, en 1945 et en 1948. Dès janvier 1945, puis en juin, le gouvernement provisoire de la République s’est préoccupé de cette question ainsi que le montrent deux ordonnances de janvier et juin de cette même année.
Puis une commission a été créée pour tenter l’harmonisation avec la fonction publique dont le statut, rappelons-le, est d’octobre1946, ce fut la commission Lainé (du nom de son président). Les travaux de cette instance répartis entre plusieurs sous-commissions ont abouti au décret du 10 juillet 1948 « portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ».
C’était le principe de l’unicité de la grille de classement.
Ce système a fonctionné tant bien que mal pendant plus de vingt ans. Pour éviter des discussions difficiles, lors de l’élaboration du statut général des militaires, l’article 19-II a été introduit pour apporter une solution. Cet article est ainsi libellé : » Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l’Etat est, sous réserve des mesures d’adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de carrière ».
A priori, la mesure est satisfaisante, mais qu’est ce qu’une mesure générale ? Faute, sans doute d’avoir correctement répondu à cette question, la solde des militaires en Opex ne fut pas alignée sur celle des fonctionnnaires à l’étranger, au détriment, bien entendu, des personnels militaires; de même, pendant de nombreuses années, le paiement des frais de déplacement dans les DOM a été effectué en pratiquant une grande différence selon que l’on porte un uniforme militaire ou que l’on est fonctionnaire civil. Ces exemples ne sont peut-être pas les seuls.
Il faut aussi rappeler que depuis 1972, la fonction publique a éclaté en statuts différents; la décentralisation a sans doute aussi des incidences. L’introduction de la NBI à partir de 1990, étendue aux militaires, peut de même entraîner des distorsions tant que des études approfondies ne sont pas élaborées pour montrer les équivalences ou l’emploi qui en est fait dans les divers ministères.
Au ministère de la défense, les textes relatifs à la solde ont fait l’objet d’une instruction d’ensemble, l’instruction n°100 du 30 septembre 1996 qui commence par rappeler que le décret de 1948 « a classé hiérarchiquement à compter du 1er janvier 1948 les grades des militaires à solde mensuelle au sein de l’échelonnement indiciaire de la fonction publique ».
Ce décret de 1948 dont l’origine vient d’être rappelée, a fait, depuis cette date, l’objet de nombreuses modifications. Le BOEM traitant des questions de solde n’indique que les décrets intéressant les personnels militaires, si bien qu’aujourd’hui les militaires ne sont plus en mesure de savoir comment ils se situent dans le « classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ».
Avant de vouloir introduire le principe de la rémunération des militaires dans le statut – alors qu’il y est déjà – il est donc pour le moins indispensable de disposer d’une édition actualisée de ce classement. Ainsi seulement les militaires pourront savoir comment leurs plages d’indices par grade se situent dans le classement général instauré en 1948.
Pour en terminer avec ce sujet qui touche le portefeuille de tout le monde, il convient de rappeler que le développement du système des primes, occultes ou non, ne fait qu’accroître la difficulté des comparaisons, raison de plus pour demander un classement « 1948 » à jour. Qu’en sera-t-il lorsque les armées introduiront la rémunération au mérite dont on parle depuis quelque temps dans les journaux ?
42 – Le deuxième sujet sur lequel il convient de dire quelques mots est celui des limites d’âge. Les longs développements de la section 4.2 du rapport proposent entre autres mesures d’allonger les limites d’âge et l’appendice à l’annexe 3 au rapport (c ‘est exact, il y a un appendice à une annexe) récapitule les propositions relatives aux limites d’âge…
Il est possible de discuter à perte de vue sur cette question, mais le reproche que l’on peut légitimement faire à la commission est qu’en cette matière comme en tant d’autres, elle n’a pas cherché à présenter ce qui se fait, d’une part, pour la fonction publique en général et, d’autre part, pour des professions qui devraient plutôt porter à comparaison, en
particulier toutes les professions portant uniforme : police, compagnies républicaines de sécurité, pompiers …
Comme le souligne la commission, il y a un grand écart entre la durée moyenne, d’une part, d’une carrière militaire et, d’autre part, d’une carrière de fonctionnaire civil. Il faut en ce domaine être prudent, et en particulier veiller à ne pas assimiler agent d’un service public et fonctionnaire. Mais ce qui est important pour les personnels militaires ou les directions de personnels, c’est de connaître les réalités statistiques telles qu’elles ressortent des données accumulées année par année par le service des pensions des armées. Elles doivent être une source extraordinaire d’informations.
Les armées ont, à l’évidence, besoin de personnels effectuant des carrières courtes, nul ne saurait le contester, mais elles ne sont pas les seules, il y a aussi la police, les pompiers et autres… C’est parce que les conceptions anciennes de gestion des personnels n’ont pas été adaptées à temps que les directions chargées des personnels militaires ont dû se creuser les méninges pour trouver ces expédients que le rapport tout en les critiquant propose d’officialiser, notamment loi 75-1000….
Pour ceux d’entre vous qui ne sont pas suffisamment informés de l’histoire, il faut savoir qu’au lendemain de la guerre les personnels militaires ont été traumatisés par trois dégagements des cadres successifs; c’est pour éviter de renouveler ce choc psychologique que, après la fin de la guerre d’Algérie, c’est à dire après 1962, pour réadapter les effectifs aux besoins des armées, furent adoptées les lois de décembre 1963 facilitant le reclassement de certains personnels soit dans des administrations civiles, soit dans le secteur privé, mesure qui serait sans doute très difficile de
faire accepter aujourd’hui !!
Il faut rappeler que les réorganisations successives de l’armée de terre qu’il s’agisse de l’infrastructure, de la structure des grandes unités, ont beaucoup contribué à justifier l’expédient monumental que fut la loi 75.1000 d’octobre 1975, conçue comme une mesure provisoire et érigée depuis 28 ans en méthode de gestion des personnels officiers. Les
propositions du rapport ne sont pas de nature à remettre la machine sur les rails.
La loi 70-2 dont traite le rapport n’est qu’une de ces mesures de reconversion instaurées depuis près de deux siècles; mais n’est-ce pas un leurre ? Il convient, incidemment, de relever que la fonction publique est, dans l’ensemble, peu concernée par ces problèmes de débouchés pour les cadres d’un certain âge.
Si on en est là c’est sans doute parce que sous la pression des syndicats, on le vit dans les années qui suivirent la première loi du 31 décembre 1963, il est quasi-impossible dans notre système politico-administratif de concevoir une véritable mobilité professionnelle en dépit des perpétuelles ritournelles politiques sur la réforme de l’Etat; ceci est vrai à
l’intérieur de la fonction publique mais aussi à l’intérieur de la communauté de travail de la nation.
Les systèmes de gestion en vigueur ont généré le mythe de la carrière continue et de la retraite dans la foulée d’une première et unique carrière; heureusement cette caricature n’est pas vraie pour les sous-officiers dont la mobilité – limite d’âge oblige – est sans comparaison avec celle des officiers. En perpétuant le mythe des droits acquis sur l’Etat employeur, les systèmes de gestion ont paralysé un système qui, pour diverses raisons analysées par les sociologues et politologues, n’était pas porté à la mobilité alors que dans une conception dynamique de l’emploi des personnels il convient plutôt de développer le système des droits acquis sur la société mais sans rupture de continuité. Le mythe de la carrière longue est, semble-t-il, aussi, un boulet pour la fonction publique; en réalité, c’est la société qui ne réussit pas à se débarasser du mythe d’une fonction publique de carrière, c’est à dire « à vie ». Sans une volonté politique très forte, toutes les propositions de la commission, risquent, comme par le passé de végéter et d’accroître les distorsions entre individus.
Enfin la commission n’a pas cherché à remuer l’inévitable question des retraites qui se trouve directement associée à toutes ces questions de personnels; au moment du dépôt du rapport, après les longs débats du printemps et de l’été, elle se trouvait théoriquement réglée.
Dans cette dernière section, la commission évoque les règles de déontologie; comment se fait-il qu’à l’instar de la police (code de déontologie – décret du 18 mars 1986 – qui est, sans doute, une sorte d’équivalent du RdG), elle n’ait pas proposé un code de déontologie du militaire se substituant officiellement à la charte du soldat distribuée il y a plusieurs mois.
******
Certes, comme le développe la commission, le droit de grève est incompatible avec le statut des personnels militaires
(ce n’est pas, semble-t-il, le seul statut concerné). Mais, ce point mis à part, le moment n’est-il pas venu d’alléger un dispositif d’un autre temps ? Un seul et unique article de loi suffirait pour régler cette question.
Le moment n’est-il pas venu, maintenant que les jeunes Français ou Françaises ne sont plus astreints à payer l’impôt du temps au service de la patrie, de la nation, de décider que tous les agents relevant de l’Etat sont soumis à une règle commune de base, étant, bien entendu que des statuts particuliers (ayant une partie législative et une partie réglementaire) définiront les règles propres à chaque catégorie spécialisée d’agents de l’Etat ?
Le moment n’est-il pas venu de rappeler que tous les agents de l’Etat font partie d’un vaste classement d’ensemble relatif à l’échelonnement de leur rémunération et que le développement des primes pour tenir compte parfois du mérite gagnerait à être plus transparent ?
Le moment n’est-il pas venu de constater que les armées ne sont plus qu’un élément parmi d’autres de ce que l’on a, dans le lointain passé, appelé la Force publique (décret du 6-12 décembre 1790) et que les armées ne sont même plus les seules à intervenir au nom de la France et de la communauté internationale à l’extérieur du territoire et qu’un droit nouveau est en train de naître et qu’il est difficile de l’adapter avec la législation et la jurisprudence nationale ?
Le moment n’est-il pas venu d’adapter l’infrastructure « intellectuelle » (à défaut d’un autre terme plus adéquat) à l’infrastructure physique? Depuis 1959, l’organisation des forces n’a cessé de changer; depuis 1963, l’infrastructure physique n’a cessé d’évoluer. Il n’est sans doute pas mauvais d’indiquer pour les jeunes générations que le renouveau du règlement de discipline générale en 1966, puis celui du Statut en 1972 correspondaient à une époque marquée par un renouvellement de l’infrastructure et des matériels : il fallait sortir les armées (notamment de terre) des casernes, écrivait-on officiellement, à l’époque.
Le moment n’est-il pas venu de constater que les équipements – on a vu il y a quelques jours les forces spéciales à la télévision – ne cessent de s’adapter aux progrès de la technologie, mais d’une technologie en réalité partagée alors que les spécialistes membres de ces forces spéciales, fort heureusement, sont rudement et parfaitement entraînés au maniement de leurs équipements mais demeurent pour le reste, à raison de leur statut, à l’écart des progrès de la société dont on dit pourtant qu’ils en font partie ?
Après avoir, depuis longtemps, rasé les fortifications de 1870 pour les rendre à la communauté nationale, le moment
n’est-il pas venu de supprimer le dernier bastion du « désert des tartares » que serait le statut général des armées dans une société qui ne cesse d’évoluer ?
Vous pouvez nous adresser vos observations sur ce dossier par courrier électronique à contact@adefdromil.org ou en nous écrivant à ADEFDROMIL 14, rue Fould Stern 60700 PONT SAINTE MAXENCE.