Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l’évaluation des gardiens de la paix

Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l’évaluation des gardiens de la paix

• Article 1

  L’arrêté du 24 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :
  1. Le deuxième alinéa de l’article 13 est remplacé par l’alinéa suivant :
  « Il se prononce sur l’aptitude de l’élève gardien de la paix à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à renouveler sa période de formation. En cas d’insuffisance professionnelle, il prononce la fin de scolarité de l’élève gardien de la paix. » ;
  2. L’article 15 est modifié comme suit :
  a) A la suite de la phrase : « inaptitude au port et à l’emploi de l’arme de service en dotation individuelle », il est inséré : « évaluation non acquise » ;
  b) Au troisième alinéa, les mots : « 75 points » sont remplacés par les mots : « 150 points » ;
  c) Au quatrième alinéa, les mots : « 63 points » sont remplacés par les mots : « 125 points ».

• Article 2

  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d’entrée en formation de la 262e promotion d’élèves gardiens de la paix et s’appliquent à tout élève gardien de la paix qui serait amené à suivre une nouvelle scolarité à compter du 6 septembre 2021.

• Article 3

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.