Question parlementaire N° 40329 – Assemblée nationale – Attribution de la médaille militaire

La publication au Journal officiel de la République française des décrets portant concession de la Médaille militaire a pour objet de porter ces mesures nominatives individuelles à la connaissance de l’administration et du public et de les rendre opposables. À l’instar des décrets portant admission ou avancement dans les ordres nationaux, ces décisions émanent du Président de la République. Toutefois, la Médaille militaire n’étant pas un ordre national, il n’y a pas de nomination ou de promotion mais une concession sans prise de rang. L’article R. 143 du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite dispose que « la médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense ». S’agissant des militaires étrangers ne relevant plus de l’armée active, l’article R. 159 du code précité prévoit toutefois que les propositions relatives à leurs candidatures relèvent du grand chancelier de la Légion d’honneur. Il appartient au rapporteur d’un texte de veiller à sa publication. Dans ces conditions, la ministre des armées est responsable de la publication des décrets portant concession de la Médaille militaire, à l’exception des mesures individuelles concernant des étrangers ne relevant pas de l’armée active dont le rapport est confié au grand chancelier de la Légion d’honneur. Dès lors, ces décrets publiés au Journal officiel de la République française figurent, dans son sommaire, soit à la sous-partie « Mesures nominatives » de la partie consacrée aux « Décrets, arrêtés, circulaires », sous le timbre du ministère des armées, soit sous le timbre de la Grande chancellerie de la Légion d’honneur, relevant de la Présidence de la République. La situation des décrets portant admission ou avancement dans les ordres nationaux est différente puisque le Président de la République est grand maître des deux ordres nationaux. À ce titre, deux sections sont consacrées aux deux ordres nationaux sous le timbre de la Présidence de la République.