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Décision du 1er octobre 2021 portant délégation de signature aux fins d’exercice d’astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Décision du 1er octobre 2021 portant délégation de signature aux fins d’exercice d’astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 17 août 2021 portant nomination de M. Charles-Edouard Minet, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Charles-Edouard Minet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, aux fins d’exercice des astreintes qu’elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :

– les décisions prises à l’encontre d’étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– les décisions prises à l’encontre d’étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– les mesures d’assignation à résidence prises à l’encontre des ressortissants faisant l’objet d’une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;
– les décisions prises pour l’application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
– les décisions prises pour l’application des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure ;
– les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d’urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d’une requête formée au titre de l’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.