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Décret du 29 septembre 2021 mettant fin aux fonctions d’un directeur des services actifs de la police nationale – M. SALANOVA (Jean-Marie)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la sécurité publique exercées par M. Jean-Marie SALANOVA, à compter du 4 octobre 2021. M. Jean-Marie SALANOVA est réintégré, à compter de cette même date, dans son corps d’origine en qualité de commissaire général de police.
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.