Décret n° 2021-1090 du 19 août 2021 adaptant aux contraintes sanitaires les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Publics concernés : personnel militaire déménageant outre-mer ou à l’étranger.
Objet : prise en charge des frais occasionnés par la réalisation de tests de dépistage liés à une mutation hors métropole et par un placement en quarantaine imposé à l’arrivée à destination.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : dans le contexte de la pandémie mondiale résultant de l’apparition du virus SARS-CoV-2 et des mesures sanitaires mises en place par différents pays, le décret vise à étendre aux militaires, la possibilité de prise en charge des tests de dépistage imposés à l’occasion de leur mutation hors métropole, et à étendre à toutes les destinations la possibilité de prise en charge des frais liés à l’hébergement et à la restauration durant leur placement éventuel en quarantaine à l’arrivée.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et miliaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifié modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d’outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifié modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021,
Décrète :