Décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)

Décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)

• Article 1

  Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur ou de la ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans les domaines définis aux articles 3 à 13, à :
  1. M. le général de corps d’armée Pierre Casaubieilh, commandant les écoles de la gendarmerie nationale ;
  2. M. le général de brigade Jean-Marc Isoardi, commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale.

• Article 2

  Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur ou de la ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :
  1. M. le colonel Philippe Kletzel, officier adjoint commandement ;
  2. M. le colonel Nicolas Belain, chef de la division des compétences ;
  3. M. le lieutenant-colonel Michael Delalleau, chef du bureau des formations aux compétences fondamentales ;
  4. M. le lieutenant-colonel Philippe Quenehervé, chef du bureau des plans et ressources ;
  5. M. le lieutenant-colonel Roméo Muzzolini, chef du bureau méthodes et ingénierie.

• Article 3

  En matière de formation, la délégation est accordée pour :

  – attribuer le certificat technique du premier degré de pilote d’hélicoptère ;
  – attribuer le certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère ;
  – attribuer le brevet de mécanicien de bord treuilliste ;
  – attribuer le diplôme technique musique (DTM) ;
  – attribuer le certificat de formation à l’encadrement opérationnel – voie générale ;
  – attribuer le certificat de formation à l’encadrement opérationnel – musique ;
  – attribuer le brevet supérieur de spécialiste (BSS) ;
  – attribuer le brevet de chef de service (BCS) ;
  – attribuer le brevet spécialiste montagne (BSM) ;
  – autoriser la participation à la formation d’officier de police judiciaire (OPJ) ;
  – attribuer le certificat de qualification militaire par la recherche (CQMR) ;
  – attribuer le diplôme technique des systèmes d’information et de communication (DTSIC) ;
  – attribuer ou refuser d’attribuer le diplôme d’arme (DA) ;
  – autoriser à suivre la formation théorique au diplôme d’arme (DA) ;
  – autoriser à suivre la formation pratique au diplôme d’arme (DA) ;
  – radier un militaire du cycle de formation au diplôme d’arme (DA) ;
  – attribuer le certificat de commandant d’unité (formation OGR) ;
  – attribuer une seconde période de formation d’OGR en vue de l’attribution du certificat de commandant d’unité ;
  – attribuer le certificat d’aptitude technique (CAT) à titre dérogatoire ;
  – attribuer le diplôme de sortie de l’école des officiers de la gendarmerie nationale ;
  – autoriser le redoublement de la formation complémentaire au sein du premier et deuxième groupement d’instruction de l’école des officiers de la gendarmerie nationale ;
  – autoriser à suivre la préparation par correspondance aux concours d’officier de gendarmerie semi-direct (OG-SD) et d’officier du corps technique et administratif semi-direct (OCTA-SD) ;
  – attribuer le diplôme de qualification militaire gendarmerie ;
  – attribuer le diplôme de l’enseignement militaire supérieur (DEMS) ;
  – attribuer un profil linguistique standardisé par équivalence.

• Article 4

  En matière de recrutement, la délégation est accordée pour :

  – autoriser ou refuser les demandes de report d’entrée en écoles de formation ;
  – autoriser ou refuser les demandes de réintégration en écoles de formation ;
  – signer les autorisations d’engagement dans la gendarmerie nationale et les ordres collectifs d’affectation ou de mutation ;
  – signer les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d’engagement pour inaptitude médicale définitive.

• Article 5

  En matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie nationale autres que de carrière, la délégation est accordée pour :

  – signer les contrats d’engagement et les contrats renouvelant l’engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale ;
  – renouveler ou refuser de renouveler les contrats d’engagement des sous-officiers de gendarmerie ;
  – renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
  – signer les contrats d’engagement et les contrats renouvelant l’engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d’officier de la gendarmerie nationale ;
  – signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d’engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
  – signer les contrats d’engagement et les contrats renouvelant l’engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
  – signer les contrats d’engagement et les contrats renouvelant l’engagement des militaires engagés de la gendarmerie nationale.

• Article 6

  En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour prendre les actes suivants :

  – dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l’exercice des fonctions résultant, notamment, d’un échec à la formation ;
  – dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
  – renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
  – résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
  – résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
  – renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
  – nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

• Article 7

  En matière de décisions individuelles à l’égard des personnels militaires engagés en qualité d’élève-gendarme, la délégation est accordée pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d’élève-gendarme, résilier le contrat sur demande de l’engagé, attribuer le certificat d’aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d’élève gendarme relevant de leur autorité.

• Article 8

  En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.

• Article 9

  En matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour :

  – arrêter les tableaux d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l’article 3 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé ;
  – prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l’article 3 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé.

• Article 10

  En matière de mutation, les délégataires mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, sont autorisés à prononcer les mutations des militaires non officiers de la gendarmerie nationale.

• Article 11

  En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l’état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu’ils administrent :
  I. – Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d’information et de communication mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
  1. Le congé de maternité ;
  2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  3. Le congé d’adoption ;
  4. Le congé de solidarité familiale ;
  5. Le congé de reconversion ;
  6. Le congé complémentaire de reconversion,
  prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
  II. – Pour les officiers, est déléguée la cessation de l’état de militaire par limite d’âge prévue à l’article R. 4139-47 du code de la défense.
  III. – Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
  1. Le congé de maternité ;
  2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  3. Le congé d’adoption ;
  4. La cessation de l’état de militaire ;
  5. Le congé de solidarité familiale ;
  6. Le congé de fin de campagne ;
  7. Le congé de reconversion ;
  8. Le congé complémentaire de reconversion,
  prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4139-46 et R. 4139-47 du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
  IV. – Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
  1. Le congé de maternité ;
  2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  3. Le congé d’adoption ;
  4. Le congé de reconversion ;
  5. Le congé complémentaire de reconversion ;
  6. Le congé de longue durée pour maladie ;
  7. Le congé de longue maladie ;
  8. Le congé parental ;
  9. La cessation de l’état de militaire ;
  10. Le congé de solidarité familiale,
  prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-68, R. 4139-46 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.

• Article 12

  En matière de gestion et d’administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour :

  – signer les contrats d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l’engagement ;
  – suspendre l’exécution des obligations nées du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
  – prononcer la résiliation du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
  – agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l’exception de l’agrément pour le grade de colonel ;
  – retirer l’agrément donné à la demande d’accès à la réserve citoyenne, à l’exception de l’agrément pour le grade de colonel ;
  – prononcer d’office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l’agrément donné à la demande d’accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
  – prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.

• Article 13

  En matière de dérogation à servir aux normes médicales d’aptitude, la délégation est accordée pour :

  – agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l’article 3 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé ;
  – agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve.

• Article 14

  En matière de cumul d’activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d’exercer une activité accessoires pour les militaires relevant de leur autorité.

• Article 15

  La présente décision, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.