Arrêté du 4 août 2021 relatif à la gestion par l’institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées

Arrêté du 4 août 2021 relatif à la gestion par l’institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées

• Article 1

  Les prestations financières à caractère social, dont les listes figurent en annexes, sont gérées par l’institution de gestion sociale des armées.

• Article 2

  I. – L’entrée en vigueur de l’article 1er est fixée au 22 juillet 2021 pour les prestations mentionnées à l’annexe 1.
  II. – L’entrée en vigueur de l’article 1er est fixée au 25 octobre 2021 pour les prestations mentionnées à l’annexe 2.

• Article 3

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L’INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
    (Application du contrat d’objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé « e-social des armées » des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées – institution de gestion sociale des armées)

    – la prestation éducation ;
    – le dispositif de remboursement de frais engagés pour cause d’annulation ou de modification de permissions ou de congés pour raison de service ;
    – la subvention pour séjour d’enfants en centres de loisirs sans hébergement.

    • Article

      ANNEXE 2
      LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L’INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
      (Application du contrat d’objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé « e-social des armées » des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées – institution de gestion sociale des armées)

      – le prêt à la mobilité ;
      – le prêt personnel ;
      – le prêt d’accession à la propriété ;
      – le prêt de financement de travaux ;
      – la subvention pour séjour d’enfants en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France ;
      – la subvention pour séjour d’enfants en centres de vacances avec hébergement.