Arrêté du 29 juillet 2021 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Arrêté du 29 juillet 2021 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

• Article 1

  Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
  1° De l’indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l’arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
  2° De l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l’arrêté du 26 février 2019 susvisés.

• Article 2

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXE
    LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

    Centre-Val de Loire :
    Brigade territoriale d’Argent-sur-Sauldre (18), dissoute à compter du 1er juin 2021.
    Brigade territoriale de Neuvy-sur-Barangeon (18), dissoute à compter du 1er juin 2021.
    Maison de protection des familles d’Avoine (37), transférée à Tours à compter du 1er juillet 2021.
    Hauts-de-France :
    Brigade territoriale de Le Parcq (62), dissoute à compter du 1er juin 2021.
    Brigade territoriale de Villers-Bretonneux (80), dissoute à compter du 1er juillet 2021.
    Ile-de-France :
    Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (75), dissous à compter du 15 mars 2021.
    Normandie :
    Section d’appui judiciaire de Caen (14), dissoute à compter du 15 mars 2021.
    Brigade territoriale de Bolbec (76), dissoute à compter du 1er mai 2021.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Vire-Normandie (14), dissoute à compter du 1er juillet 2021.
    Nouvelle-Aquitaine :
    Cellule de coordination lutte anti terrorisme de Pau (64), dissoute à compter du 1er décembre 2020.
    Brigade territoriale de La Coquille (24), dissoute à compter du 1er mai 2021.
    Occitanie :
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Narbonne (11), dissoute à compter du 1er février 2021.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Carcassonne (11), dissoute à compter du 1er février 2021.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Castelnaudary (11), dissoute à compter du 1er février 2021.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Alès (30), dissoute à compter du 1er février 2021.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Hippolyte-du-Fort (30), dissoute à compter du 1er février 2021.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Béziers (34), dissoute à compter du 1er février 2021.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Lodève (34), dissoute à compter du 1er février 2021.
    Communauté de brigades de Lasalle (30) dissoute à compter du 1er mai 2021.
    Provence-Alpes-Côte d’Azur :
    Maison de protection des familles de Bandol (83), transférée à la Valette-du-Var (83) à compter du 1er juillet 2021.
    Commandement de la gendarmerie d’outre-mer :
    Peloton de surveillance et d’intervention à cheval de Népoui (988), dissous à compter du 1er février 2021.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Claude (971), dissoute à compter du 1er avril 2021.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Le Moule (971), dissoute à compter du 1er avril 2021.
    Equipe cynophile de la brigade territoriale autonome de Saint-Barthélemy (977), dissoute à compter du 1er avril 2021.