Décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil

Décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’administration et à la gestion du personnel civil des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense (Articles 1 à 3)

• • Article 1

    Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics placés sous sa tutelle aux autorités suivantes :
    1° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense et les directeurs des centres ministériels de gestion ainsi que le délégué général pour l’armement et le directeur central du service de santé des armées pour certaines catégories de personnel ;
    2° Les présidents, directeurs, directeurs généraux et délégués nationaux suivants pour le personnel civil placé sous leur autorité :
    a) Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
    b) Le directeur général de l’Ecole de l’air et de l’espace ;
    c) Le directeur de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
    d) Le directeur de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
    e) Le directeur général de l’Ecole navale ;
    f) Le directeur général de l’Ecole polytechnique ;
    g) Le directeur de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
    h) Le directeur de l’Institution nationale des Invalides ;
    i) Le président de l’Institut polytechnique de Paris ;
    j) Le directeur général de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace ;
    k) Le directeur du Musée de l’air et de l’espace ;
    l) Le directeur du Musée de l’armée ;
    m) Le directeur du Musée national de la marine ;
    n) Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    o) Le délégué national de l’Ordre de la Libération ;
    p) Le directeur général du Service hydrographique et océanographique de la marine.

  • Article 2

    Les actes d’administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l’article 1er :
    1° Pour l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat :
    a) Décisions d’ouverture de concours et autres modes de recrutement, à l’exception des concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutements des corps paramédicaux ;
    b) Nomination des jurys prévue par arrêté ministériel, à l’exception de la nomination des jurys pour les concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutement des corps paramédicaux ;
    c) Attribution ou refus d’attribution de la médaille d’honneur du travail échelon or ;
    2° Pour les agents contractuels et le personnel ouvrier affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, l’attribution ou le refus d’attribution de la médaille d’honneur du travail échelon or.

  • Article 3

    Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués, les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l’article 1er ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

    Chapitre II : Dispositions relatives à l’administration et à la gestion du personnel civil du ministère de la défense non affecté dans un établissement public (Articles 4 à 7)

    • Article 4

      A l’article 1er du décret du 12 décembre 2011 susvisé, après les mots : « département ministériel », sont ajoutésles mots : « et qui n’est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle ».

    • Article 5

      L’article 2 du même décret est ainsi modifié :
      1° Il est rétabli un 1° ainsi rédigé :
      « 1° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ; »
      2° Au 2°, les mots : « pour le personnel civil des services n’appartenant pas à l’administration centrale, » et les mots : «, ainsi que pour les agents affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 3 » sont supprimés ;
      3° Le 3° est abrogé ;
      4° Au 4°, les mots : « relevant de l’état-major des armées ou d’une armée et les commandants organiques territoriaux » sont remplacés par les mots : «, les directeurs ou chefs des organismes n’appartenant pas à l’administration centrale du ministère de la défense » ;
      5° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 5° Les commandants organiques territoriaux, les commandants supérieurs des forces armées, les commandants en chef des forces à l’étranger et les commandants de forces françaises à l’étranger. »

    • Article 6

      L’article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

      « Art. 4.-Les actes d’administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l’article 1er :
      « 1° Pour l’ensemble des fonctionnaires :
      « a) Décision d’ouverture des concours et autres modes de recrutement à l’exception des concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutements des corps paramédicaux ;
      « b) Nomination des jurys prévus par arrêté ministériel à l’exception de la nomination des jurys pour les concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutement des corps paramédicaux ;
      « c) Attribution ou refus d’attribution de la médaille d’honneur du travail échelon or ;
      « 2° Pour les ingénieurs des travaux maritimes, les actes relatifs à leur gestion et à leur administration ;
      « 3° Pour l’ensemble des agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, techniciens et le personnel navigant professionnel contractuel, relevant de la direction générale de l’armement, le personnel civil de recrutement local recruté en application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et le personnel recruté en application du V de l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’attribution ou le refus d’attribution de la médaille d’honneur du travail échelon or ;
      « 4° Pour le personnel ouvrier de l’Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, l’attribution ou le refus d’attribution de la médaille d’honneur du travail échelon or. »

    • Article 7

      Au second alinéa de l’article 5 du même décret, les mots : « à leurs subordonnés » sont remplacés par les mots : « aux agents placés sous leur autorité ».

      Chapitre III : Dispositions finales (Articles 8 à 10)

      • Article 8

        Le décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil d’établissements publics placés sous sa tutelle est abrogé.

      • Article 9

        Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

      • Article 10

        La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.