Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-9 et R. 4138-67,
Décide :
-
Article 1
Le nombre d’officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2022, dans les conditions prévues à l’article L. 4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu’il suit :
CORPS NOMBRE D’OFFICIERS DE CARRIÈRE
susceptibles d’être en situation de disponibilité en 2022Officiers de gendarmerie 43 Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale 4 -
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira
Source : JORF n°0169 du 23 juillet 2021
Texte n° 13