Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment l’article 37 ;
Vu le décret n° 2019-1221 du 22 novembre 2019 pris en application de l’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 2020 pris en application de l’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,
Arrêtent :
Fait le 9 juillet 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Texte n° 34