Arrêté du 14 juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Moulins (Allier) identifiée ZIT Moulins dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 14 juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Moulins (Allier) identifiée ZIT Moulins dans la région d’information de vol de Paris

• Article 1

  Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Moulins (Allier) identifiée ZIT Moulins, dans la région d’information de vol de Paris.

• Article 2

  Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l’annexe au présent arrêté.

• Article 3

  Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

• Article 4

  Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

• Article 5

  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

• Article 6

  Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXE
    1. Généralités

    Dans le cadre d’un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Moulins dans la région de Moulins (Allier).

    2. ZIT Moulins
    2.1. Limites latérales

    3° 20ʹ 52ʺ E – 46° 32ʹ 52ʺ N,
    3° 21ʹ 21ʺ E – 46° 32ʹ 28ʺ N,
    3° 20ʹ 55ʺ E – 46° 32ʹ 16ʺ N,
    3° 20ʹ 42ʺ E – 46° 32ʹ 39ʺ N,
    3° 20ʹ 52ʺ E – 46° 32ʹ 52ʺ N.

    2.2. Limites verticales

    De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.

    2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

    Active H 24 du 1er juillet 2021 au 20 avril 2022.

    2.4. Nature et statut de la zone

    Zone interdite temporaire qui se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.

    2.5. Conditions de pénétration

    Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l’Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).

    3. Services rendus

    Information de vol et alerte.

    4. Organismes à contacter et information des usagers

    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.