La notation des militaires et des gendarmes

La notation des militaires : définition, règles de détermination et procédure d’établissement. Aux termes de l’article L 4135-1 du Code de la défense et seule disposition législative du code de la défense qui y est consacrée : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. (…) »  Pour lire la suite de l’article : cliquer ici

#notation #militaire #gendarme #commissiondesrecoursdesmilitaires #armée

 

À lire également