Arrêté du 7 mai 2021 portant application aux personnels civils de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 7 mai 2021 portant application aux personnels civils de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

• Article 1

  Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s’appliquent aux personnels civils dont la paye est assurée par l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace.

• Article 2

  Il est mis à disposition des agents mentionnés à l’article 1er les équipements leur permettant d’avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

• Article 3

  La dérogation prévue au 1° de l’article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé s’applique si, sur le ou les site(s) sur le(s) quel(s) il travaille plus d’un mois en continu, l’agent ne dispose pas d’un accès individuel à internet sur son poste de travail lui permettant d’accéder à son espace numérique sécurisé.
  L’agent placé dans l’un des congés pour raison de santé mentionnés au 2° de l’article 6 du même décret peut demander à bénéficier de la remise d’un document de rémunération sur support papier.
  Les demandes sont formées auprès du service des ressources humaines de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace. Le personnel précise l’adresse à laquelle les documents de rémunération doivent lui être envoyés.
  Les dérogations définies au présent article prennent fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L’agent qui en bénéficie peut demander à ce qu’il y soit mis fin par anticipation.

• Article 4

  Sans préjudice des dérogations prévues à l’article 3 du présent arrêté, la cessation de l’émission des documents de rémunération sur support papier prévue à l’article 5 du décret du 3 août 2016 susvisé s’applique trois mois à compter de la publication du présent arrêté pour les personnels mentionnés à l’article 1er.

• Article 5

  Le directeur général de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.