Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur

Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur

• Article 1

  La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.

• Article 2

  Les seuils et les plafonds prévus à l’article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l’année 2021 figurent en annexe.

• Article 3

  Les plafonds mentionnés à l’article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l’article 2 de l’arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur.

• Article 4

  Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l’engagement à servir dans la spécialité, l’emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.

• Article 5

  Une décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale fixe les durées d’engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

• Article 6

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXE

    Force armée ou formation rattachée	Type d’engagement	Nombre maximum de primes	Montant minimum de la prime (€)	Montant maximum de la prime (€)	Montant des primes attribuées en 2021 (M€)	Montant des primes attribuées et versées en 2021 (M€)	Familles professionnelles/filières professionnelles concernées
    Gendarmerie nationale	ESG (Sous-officiers du CSTAGN, nommés au grade de maréchal des logis à compter du 31 mars 2021)	234	1 067	1 067	0,25	0,25	Toutes