Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur

Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur

Le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2019 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l’autorité du ministre de la défense,
Arrêtent :

  • Article 1

    La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.

  • Article 3

    Les plafonds mentionnés à l’article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l’article 2 de l’arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur.

  • Article 4

    Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l’engagement à servir dans la spécialité, l’emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.

  • Article 5

    Une décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale fixe les durées d’engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

  • Article 6

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE

      Force armée ou formation
      rattachée      		 Type d’engagement Nombre
      maximum
      de primes      		 Montant minimum de la prime
      (€)      		 Montant maximum de la prime
      (€)      		 Montant des primes attribuées en 2021 (M€) Montant des primes attribuées et versées en 2021 (M€) Familles professionnelles/filières professionnelles concernées
      Gendarmerie nationale ESG (Sous-officiers du CSTAGN, nommés au grade de maréchal des logis à compter du 31 mars 2021) 234 1 067 1 067 0,25 0,25 Toutes

Fait le 14 mai 2021.

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0121 du 27 mai 2021
Texte n° 26

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