Décret n° 2021-592 du 12 mai 2021 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air

Décret n° 2021-592 du 12 mai 2021 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air

Publics concernés : militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie.
Objet : modification du régime indemnitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le taux de l’indemnité de sujétions spéciales de police alloué aux élèves gendarmes pendant la période de formation initiale.
Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 14,
Décrète :

  • Article 1

    A l’annexe « Article Tableau VII bis » du décret du 27 août 1948 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    «

    DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE L’INDEMNITÉ
    EN POURCENTAGE
    de la solde de base soumise
    à retenue pour pension
    Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie 17,5
    Autres généraux de la gendarmerie 21,5
    Colonels de gendarmerie 21,5
    Lieutenants-colonels de gendarmerie 21,5
    Chefs d’escadron de gendarmerie 23,5
    Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l’indice brut 585 27,5
    Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l’indice brut 585 28,5
    Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale 10
    Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes 28,5
    Elèves gendarmes cumulativement :
    -engagés en cette qualité à compter du 1er janvier 2021 ;
    -ayant effectué au moins huit mois de formation initiale ;
    -placés en formation en unité opérationnelle.    		 28,5
    Autres élèves gendarmes 12
    Observation :
    L’indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d’officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d’activité. Toutefois, cette indemnité continue d’être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d’une blessure reçue au cours d’une opération de police, dans l’une des positions de congés liées à l’état de santé prévues par le statut général des militaires.

     

  • Article 2

    Le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0112 du 15 mai 2021
Texte n° 19

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