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Démarche administrative : Fiche pratique le recours contre un titre de perception – trop versé de solde
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- Mis à jour le 15/06/2021
DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
- Vous êtes :
Vous êtes militaire ou ancien militaire
- Vous souhaitez :
Contester le principe ou le montant du trop versé de solde notifié par la direction départementale des finances publique (DDFIP) via un titre de perception
Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :
Fiche pratique le recours contre un titre de perception - trop versé de solde
Bon à savoir
Les militaires d’active qui ont reçu une notification de trop versé avec recouvrement sur solde peuvent demander le transfert du dossier au trésor public afin de bénéficier de la suspension du recouvrement durant la période de recours devant la DDFIP et le tribunal administratif.
Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?
MDMH AVOCATS, cabinet d’avocats dédié à la défense des militaires vous propose des consultations juridiques par téléphone d’une durée de 10 minutes à souscrire directement sur son site internet
Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port