Arrêté du 28 avril 2021 fixant les modalités d’attribution et les taux de l’indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des forces armées

Arrêté du 28 avril 2021 fixant les modalités d’attribution et les taux de l’indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des forces armées

• Article 1

  Les taux plafonds de l’indemnité pour service spécial prévue au premier alinéa de l’article 5 du décret du 3 décembre 2018 susvisé sont fixés comme suit :

  Chef de musique officier supérieur	Chef de musique officier subalterne	Sous-chef de musique, major, adjudant-chef ou maître principal, adjudant ou premier maître	Sergent-chef ou maître, gendarme, sergent ou second maître et caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe	Autres militaires du rang
  45 euros	39 euros	32 euros	26 euros	20 euros

• Article 2

  Le taux de l’indemnité pour service spécial attribuée à l’occasion de chaque fête, manifestation, réunion ou concert est fixé dans la limite des plafonds définis à l’article 1er par la convention prévue à l’article 7 du décret du 3 décembre 2018 susvisé, sur proposition du commandant de la formation musicale concernée.

• Article 3

  L’indemnité pour service spécial est versée :
  1° Pour chaque journée au cours de laquelle la formation musicale se produit ;
  2° La veille et le lendemain du jour où la formation musicale se produit au titre du déplacement à l’aller et au retour du lieu de l’activité, si le départ de l’unité intervient avant midi ou si le retour dans l’unité intervient après 18 heures. Lorsque le départ de l’unité intervient après midi ou que le retour dans l’unité intervient avant 18 heures, l’indemnité versée est réduite de moitié.

• Article 4

  L’arrêté du 2 février 1981 fixant les modalités d’attribution de l’indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des armées est abrogé.

• Article 5

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.