La ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services et produits de consommation » en date du 8 mars 2021 ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 16 mars 2021,
Arrête :
Fait le 16 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
L. Gravelaine
Texte n° 6