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Statut général des militaires (SGM)

Note d’information du 29 octobre 2003 de la Délégation à l’information et à la Communication de la Défense

La commission de révision du statut général des militaires remet son rapport définitif au ministre de la Défense

Le statut général des militaires (SGM), qui définit les obligations et les spécificités propres à l’état militaire, n’a été que très peu modifié depuis son entrée en vigueur en 1972, alors même que la société comme les armées ont considérablement évolué ces trente dernières années. Notamment, la professionnalisation des armées qui a été engagée en 1996 a conduit à une transformation profonde des relations entre la Nation et ses forces armées qui devait être prise en compte.

Dans ce contexte, le Président de la République a souhaité qu’une réflexion sur le SGM et son adaptation à ces évolutions soit engagée, dans le respect des principes fondamentaux de discipline, de neutralité et de disponibilité qui sont au coeur du métier militaire. Ce chantier, dont l’importance a été rappelée à l’automne dernier par le Premier ministre, a été confié à la commission créée le 5 février 2003 sur la proposition du ministre de la défense.

Cette commission a été placée sous la présidence de M. Denoix de Saint-Marc, vice-président du Conseil d’état et, à ce titre, premier fonctionnaire de l’état. C’est également un membre du Conseil d’état, Monsieur Bernard Tricot, qui avait dirigé en 1971 les travaux préparatoires à l’élaboration de l’actuel SGM.

M. Denoix de Saint-Marc était assisté dans sa mission par l’amiral Béreau, inspecteur général des armées, et par M. le contrôleur général des armées Larhant. Plusieurs responsables du ministère, ainsi que des personnalités civiles extérieures ont également participé à cette commission afin de lui garantir une ouverture indispensable. Ces travaux ont été conduits selon quatre axes :

les droits civils et politiques, afin d’encourager la participation et l’intégration des militaires à la vie de la Nation ; l’amélioration des protections et garanties accordées aux militaires, contreparties des sujétions auxquelles ils sont soumis ; la concertation, nécessaire à la cohésion des forces armées ; l’adaptation des règles statutaires de gestion des personnels, enjeu du recrutement et de la fidélisation des personnels militaires.

La commission de révision, dont les travaux s’inscrivent dans le cadre de la nécessaire consolidation de la professionnalisation, a remis officiellement son rapport définitif à madame le ministre de la défense ce 29 octobre 2003. Ce rapport est le fruit d’un travail réalisé en étroite association avec l’ensemble des forces armées, directions et services du ministère. Un groupe de travail du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a présenté ses réflexions à six reprises. De nombreuses auditions de personnalités militaires et civiles, y compris en dehors de l’institution et à l’étranger, ont permis d’en assurer tant la pertinence que l’ambition. Les propositions présentées dans ce texte constituent ainsi un projet de réponse global et cohérent à la problématique de l’adaptation du SGM à une armée professionnelle ainsi qu’aux attentes des personnels militaires.

Le rapport sera mis en ligne, dans son intégralité, sur les sites Intradef et Internet Défense dès le 04 novembre prochain. En outre, l’ensemble de ces propositions seront présentées, courant novembre et décembre 2003, aux conseils de la fonction militaire (CFM) de chacune des armées et des services communs, ainsi qu’au Conseil supérieur de la fonction militaire, lesquels, pleinement associés à la réflexion, feront part de leurs avis au ministre.

L’étape suivante verra l’ouverture d’une phase de consultations interministérielles consacrée à l’élaboration d’un avant-projet de loi portant révision du statut général des militaires, lequel sera soumis, lors de la session de printemps 2004 à l’avis des conseils de la fonction militaire de chacune des armées et des services communs ainsi qu’à celui du Conseil supérieur de la fonction militaire. à l’issue de ces consultations, ce document donnera lieu à un projet de loi qui sera déposé au Parlement à l’horizon mai-juin 2004.

Les droits civils et politiques

Le statut de 1972 dispose que « les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l’exercice de certains d’entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par la présente loi ». La commission préconise de libéraliser largement l’exercice de ces droits chaque fois que les exigences du métier militaire le permettent, de façon à rapprocher la situation des militaires de celle des autres agents de l’Etat. Elle estime en revanche indispensable de réaffirmer certaines restrictions destinées à garantir le respect des principes fondamentaux de l’état militaire : loyalisme, neutralité, discipline, disponibilité, primauté de l’intérêt collectif.

Réaffirmer les restrictions indispensables

maintenir l’interdiction d’adhérer à un parti politique (principe de neutralité) ; maintenir l’interdiction de constituer des groupements à caractère syndical ou d’adhérer à des groupements professionnels (principe de discipline) ; maintenir l’incompatibilité entre la position d’activité et l’exercice d’un mandat électoral ; si un mandat, y compris municipal, devait être exercé en position d’activité, les principes de neutralité et de disponibilité imposeraient en effet de l’assortir de conditions étroitement restrictives et largement dérogatoires au droit électoral (élection sur une liste apolitique, exclusion des fonctions exécutives).

Mais libéraliser l’exercice des autres droits

droit d’expression : supprimer le régime d’autorisation préalable et appliquer aux militaires les mêmes règles qu’aux fonctionnaires (obligation de discrétion professionnelle, respect du secret, devoir de réserve) ; droit d’association : libéraliser les règles relatives à l’adhésion des militaires aux associations n’ayant ni un caractère professionnel, ni un caractère politique (supprimer l’obligation de rendre compte des responsabilités exercées dans une association ; supprimer la possibilité d’imposer au militaire de démissionner d’une telle association) ; permettre aux militaires d’être jurés d’assises (à l’exception des gendarmes, étant donné qu’ils exercent une mission de police judiciaire) ; libéraliser diverses dispositions relatives notamment au mariage avec un conjoint de nationalité étrangère et au travail du conjoint.

Les protections et garanties

Les propositions de la commission concernent essentiellement la protection médico-sociale des militaires, le cadre juridique de l’action militaire et les garanties en matière disciplinaire.

Améliorer la réparation des blessures et infirmités liées au service

reconnaître imputable au service toute blessure résultant d’un accident survenu entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise, d’essais, d’entraînement, ou en escale, sauf si l’accident résulte d’une faute de la victime détachable du service ; ouvrir droit à une pension de retraite pour tous les militaires radiés des cadres par suite d’infirmités imputables au service, sans condition de durée de service (actuellement, les engagés ne bénéficient de cette garantie qu’après 5 ans de service) ;

Adapter le cadre juridique des opérations extérieures

A l’occasion des opérations extérieures, les armées interviennent dans des conditions qui, sans être celles du temps de guerre, ne sont pas celles du temps de paix. La commission propose donc d’encadrer l’usage de la force en opérations extérieures par des règles juridiques adaptées au contexte de crise dans lequel les militaires doivent mener à bien ces missions.

Adapter et simplifier le régime disciplinaire

inscrire le principe des droits de la défense dans le statut général ; regrouper les punitions disciplinaires et les sanctions statutaires en une échelle unique et progressive de « sanctions disciplinaires » commune à l’ensemble des militaires ; appliquer aux militaires le régime, plus protecteur, dont relèvent les fonctionnaires dans deux éventualités : la suspension de fonctions et la perte du grade en cas de condamnation pénale.

La concertation

L’interdiction d’adhérer à des syndicats ou de constituer des groupements professionnels appelle des contreparties destinées à garantir la prise en compte des intérêts collectifs des militaires. La première d’entre elles est l’obligation faite au commandement de veiller, à tous les échelons, aux intérêts des subordonnés. La seconde réside dans l’existence d’un dispositif de concertation qui doit permettre aux militaires d’exprimer directement et collectivement leurs avis sur les différents aspects de leur condition. La commission émet dans ce domaine les propositions suivantes.

Conforter et améliorer le dispositif de concertation

inscrire dans le statut général les principes généraux de la concertation : organisation générale du dispositif de concertation, compétence des instances, caractère consultatif de leurs avis ; faire une plus large place à l’élection dans la désignation des membres des instances nationales : les membres des CFM seraient tirés au sort parmi les membres élus des instances locales ; les membres du CSFM seraient élus par chaque conseil d’armée (ou service) et au sein de ces derniers ; confier aux chefs d’état-major et directeurs de services interarmées la présidence des CFM, car le fait de mener la concertation avec les militaires de leur armée ou service constitue le prolongement naturel de leurs responsabilités de commandement et de direction.

Instituer un Haut conseil de la fonction militaire

La commission estime souhaitable de procéder à une évaluation régulière, objective et incontestable de l’équilibre entre les contraintes inhérentes à l’état militaire et les contreparties qui leur sont apportées. Elle propose d’instituer à cette fin un Haut conseil de la fonction militaire. Composé d’un très petit nombre de personnalités civiles reconnues, nommées en conseil des ministres, cet organisme aurait pour mission d’évaluer l’évolution de la condition militaire au regard de la situation constatée dans le monde civil, en particulier dans la fonction publique. Il en ferait rapport aux plus hautes autorités de l’Etat.

Les règles statutaires de gestion

L’objectif premier de la gestion des ressources humaines est d’assurer aux armées les effectifs qui leur sont nécessaires, en qualité et quantité, pour remplir leurs missions. Dans le contexte d’une armée professionnelle en concurrence avec les employeurs civils, l’objectif est également que le régime statutaire réponde aux attentes des militaires. Trois idées-force ont guidé la réflexion de la commission dans ce domaine.

Adapter le statut aux besoins de la gestion

Plusieurs exigences résultent de la pyramide des emplois offerts par les armées et du contenu de ces emplois : disposer d’une forte proportion de militaires jeunes, réaliser une sélection permanente en cours de carrière, mettre en oeuvre une politique de départs aidés qui est le corollaire indispensable des deux points précédents. La commission propose :

de donner aux militaires sous contrat une vision plus claire de leur cursus professionnel : en instituant des contrats de très longue durée, jusqu’à acquisition du droit à pension, voire jusqu’à limite de durée des services ; en rendant les conditions d’une résiliation anticipée du contrat plus claires et plus prévisibles dans leur application ; de consolider et d’améliorer le dispositif d’aide aux départs : en inscrivant dans le statut les dispositions de la loi 75-1000 ; en facilitant la reconversion vers les fonctions publiques civiles par un dispositif statutaire permanent, ouvert à tous les militaires et assorti d’une meilleure reconnaissance des services militaires antérieurs ; en réduisant de 5 ans à 2 ans le délai pendant lequel certains emplois privés peuvent être incompatibles avec les fonctions exercées antérieurement au sein de la Défense.

Rendre le statut plus homogène et équitable

Le statut de 1972 introduit des distinctions presque systématiques entre les règles applicables aux différentes catégories de militaires : officiers de carrière, sous-officiers de carrière, militaires sous contrat. Comme en matière de réparation des infirmités, la commission propose d’instituer, dans plusieurs domaines, des règles plus homogènes et applicables à l’ensemble des militaires : congés liés à l’état de santé, congés pour convenances personnelles, transposition des mesures générales affectant la rémunération des fonctionnaires, départ des armées après réussite à un concours de la fonction publique.

Tirer les conséquences des évolutions de l’Etat et de la société

Le statut général doit tirer les conséquences d’évolutions majeures comme la féminisation des armées, la réforme des retraites ou encore la modernisation de la gestion des ressources humaines de l’Etat. La commission propose :

de réviser les limites d’âge et durées maximales de service afin de permettre un allongement modéré des carrières ; d’instituer une nouvelle position statutaire, le congé d’éducation, qui permette, pendant une durée limitée, de mieux concilier les exigences professionnelles et l’organisation de la vie familiale ; d’adapter la rémunération afin qu’elle permette de mieux reconnaître le mérite et les résultats, individuels ou collectifs, ainsi que les contraintes effectives liées au poste occupé ; de favoriser l’acquisition par les militaires d’une expérience professionnelle complémentaire au sein d’une autre administration ou dans le secteur privé.

NDLR :

Composition de la Commission de révision des statuts :

Président monsieur RENAUD DENOIX de SAINT MARC Vice-Président Amiral BEREAU Rapporteur Contrôleur général des armées LARHANT Membres (15) : Contrôleur général des armées PALAGOS (DFP) Général de brigade aérienne de ROUSIERS (EMA) Général de brigade DUBOURDIEU (EMAT) Contre-amiral DEVAUX (EMM) Commissaire général de brigade aérienne de MEUX (EMAA) Général de brigade CHAULET (DGGN) Ingénieur général ROCHE (DGA) Médecin général BONSIGNOUR (DCSSA) Ingénieur général DUPUIS (DCSEA) Contrôleur général des armées BLANC (CGA) Madame BERGEAL (DAJ) Contrôleur général des armées DEBERNARDY (CSFM) Madame COLLOC’H Monsieur SAGET Monsieur BOENE