Publics concernés : volontaires dans les armées ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.
Objet : prolongation de l’expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Notice : le décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 la durée d’expérimentation du complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.
Références : le décret dans sa rédaction modifiée par le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 modifié portant création d’un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint,
Décrète :
Fait le 15 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Source : JORF n°0091 du 17 avril 2021
Texte n° 15