DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
- Vous êtes :
Militaire d’active ou ancien militaire ayant fait l’objet d’une condamnation au titre d’un infraction du code de justice militaire ou de droit commun
- Vous souhaitez :
Obtenir l’effacement du Bulletin n° 2 du casier judiciaire des mentions de cette condamnation afin de poursuivre votre carrière militaire ou dans le cadre d’une embauche / reconversion dans la vie civile
Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :
Modèle de recours : requête en exclusion du Bulletin n°2 des mentions d'une condamnation judiciaire
Bon à savoir
La demande d’effacement peut être formée passé un délai de 6 mois suivant prononcé de la décision devenue définitive qu’elle ait été demandée ou non initialement. Attention, il faut justifier auprès de la juridiction que vous vous êtes bien acquitté des causes de la condamnation et notamment du montant de l’amende éventuelle et du droit fixe de procédure
Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?
MDMH AVOCATS, cabinet d’avocats dédié à la défense des militaires vous propose des consultations juridiques par téléphone d’une durée de 10 minutes à souscrire directement sur son site internet
Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port