Arrêté du 25 mars 2021 fixant les règles d’organisation générale, l’épreuve d’entretien et la composition du jury pour l’accès au corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense

Arrêté du 25 mars 2021 fixant les règles d’organisation générale, l’épreuve d’entretien et la composition du jury pour l’accès au corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 6)

• • Article 1

    Le présent arrêté fixe, en application de l’article 12 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, les règles d’organisation générale, l’épreuve d’entretien et la composition du jury des recrutements prévus aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 du même décret.

  • Article 2

    Les concours visés à l’article 1er sont les suivants :
    1° Deux concours sur épreuves d’admission à l’Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l’infrastructure militaire prévus aux a et b du 1° de l’article 5 du décret du 20 octobre 2010 susvisé ;
    2° Six concours sur titres :

    – un concours pour l’admission à l’Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l’infrastructure militaire, prévu au 2° de l’article 5 du décret précité ;
    – deux concours pour le recrutement au grade d’ingénieur, prévus aux articles 6 et 7 du décret précité ;
    – un concours pour le recrutement au grade d’ingénieur principal, prévu à l’article 8 du décret précité ;
    – un concours pour le recrutement au grade d’ingénieur en chef de 2e classe, prévu au 1° de l’article 9 du décret précité ;
    – un concours pour le recrutement au grade d’ingénieur en chef de 1re classe, prévu au 2° de l’article 9 du décret précité.

  • Article 3

    Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l’article L. 4132-1 du code de la défense ainsi qu’à l’article 13 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.

  • Article 4

    Les candidats civils admissibles au titre de l’article 5 et des 1° et 3° de l’article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé sont dans l’obligation d’effectuer, avant la phase d’admission, une visite d’expertise médicale par un médecin des armées.
    Les candidats relevant du 2° de l’article 6 et des articles 7, 8 et 9 du même décret sont dans l’obligation de présenter un certificat médico-administratif d’aptitude, dont le modèle est fixé par le ministre de la défense. Ce certificat est établi à l’occasion de la visite médicale périodique prévue par l’arrêté du 20 décembre 2012 susvisé ou d’une visite médicale d’aptitude dédiée.
    Les candidats déclarés médicalement aptes de manière temporaire ou dont l’aptitude n’est pas déterminée à la date du concours sont autorisés à concourir.
    Si le candidat est déclaré inapte de manière définitive, il n’est pas admis.

  • Article 5

    L’entrée à l’Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l’infrastructure militaire ou en stage de formation militaire pour les candidats aux concours prévus aux articles 5 et 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé est subordonnée aux résultats de la visite d’expertise médicale initiale, et préalablement à la signature de l’acte d’engagement des élèves officiers.

    • Article 7

      Le jury de l’entretien d’aptitude et de motivation est composé comme suit :

      – un ingénieur général ou un ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense, ou un ingénieur civil de grade équivalent, président ;
      – a minima deux officiers du corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense, dont l’un est désigné suppléant du président.

      Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupes d’examinateurs. Chaque groupe d’examinateurs devra être constitué de trois membres.
      Les membres du jury sont nommés par décision du ministre de la défense.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

      Article 6

      En cas de nécessité, les phases orales des concours peuvent se dérouler en visioconférence, selon les modalités fixées par l’arrêté du 19 mai 2020 susvisé.

      Chapitre II : CONCOURS SUR ÉPREUVES (Articles 7 à 13)

      • Replier
        

        Section III : Dispositions particulières au concours sur épreuves au titre du b du 1° de l’article de 5 (Articles 12 à 13)

        • Article 12

          Au cours de leur première année de scolarité d’une des écoles habilitées à délivrer le titre d’ingénieur dont la liste est fixée par arrêté du 24 mars 2021 susvisé, les candidats inscrits au cursus « ingénieur militaire d’infrastructure » participent à une épreuve d’entretien d’aptitude et de motivation destinée à vérifier leur aptitude à l’état militaire et leur intérêt à servir dans le domaine de l’infrastructure devant le jury défini à l’article 7.
          L’entretien, d’une durée de 30 minutes, est divisé en deux phases :

          – le candidat présente son parcours et ses motivations ;
          – il est ensuite interrogé sur sa présentation et sur tout sujet permettant d’apprécier son aptitude à l’état militaire, au management et au métier d’ingénieur ainsi que ses connaissances du domaine militaire et du ministère de la défense.

          A l’issue de cet entretien, seuls les candidats déclarés admis peuvent choisir d’intégrer l’Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l’infrastructure militaire.

        • Article 13

          A l’issue de l’entretien d’aptitude et de motivation, la liste des candidats admis à l’Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l’infrastructure militaire est établie, par ordre de mérite, parmi les candidats admis en deuxième année de scolarité dans l’une des écoles habilitées à délivrer le titre d’ingénieur dont la liste est fixée par arrêté du 24 mars 2021 susvisé.
          Elle est arrêtée par le ministre de la défense et publiée au Bulletin officiel des armées.
          Le bénéfice de l’inscription sur la liste d’admission ne peut être conservé d’une année sur l’autre.

      Section I : Dispositions communes aux concours sur épreuves (Article 7)

  • Section II : Dispositions particulières au concours sur épreuves au titre du a du 1° de l’article de 5 (Articles 8 à 11)

    • Article 8

      Les épreuves d’admissibilité et d’admission du concours sur épreuves organisé au titre du a du 1° de l’article 5 du décret du 20 octobre 2010 susvisé sont communes avec les épreuves d’admissibilité et d’admission du concours « niveau 1 » de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers. Elles se déroulent dans les conditions fixées par le règlement pédagogique prévu à l’article 23 du décret du 2 novembre 2012 susvisé et établi par l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers.
      La liste des candidats admissibles est établie, par l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers, au vu des résultats aux épreuves d’admissibilité. Le bénéfice de la réussite aux épreuves d’admissibilité ne peut être reporté d’une année sur l’autre.

    • Article 9

      Les candidats qui souhaitent servir en qualité de militaire dans le corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense, s’inscrivent au cursus « ingénieur militaire d’infrastructure » du concours d’accès à l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers.
      Pour les candidats inscrits au cursus « ingénieur militaire d’infrastructure », l’admission est complétée par un entretien d’aptitude et de motivation défini à l’article 10 ci-après, organisé par le ministère de la défense. Il est destiné à vérifier l’aptitude du candidat à l’état militaire et son intérêt à servir dans le domaine de l’infrastructure devant le jury défini à l’article 7.

    • Article 10

      Seuls sont autorisés à se présenter à l’entretien d’aptitude et de motivation pour l’accès à l’Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l’infrastructure militaire, les candidats déclarés admissibles aux épreuves communes d’admissibilité organisées par l’Ecole nationale supérieure des arts et métiers, et inscrits au cursus « ingénieur militaire d’infrastructure ».
      L’entretien d’aptitude et de motivation, d’une durée de 30 minutes, est divisé en deux phases :

      – le candidat présente son parcours et ses motivations ;
      – il est ensuite interrogé sur son exposé et sur tout sujet permettant d’apprécier son aptitude à l’état militaire, au management et au métier d’ingénieur ainsi que ses connaissances du domaine militaire et du ministère de la défense.

      A l’issue de cet entretien, seuls les candidats déclarés admis par le jury peuvent choisir d’intégrer l’Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l’infrastructure militaire dans la limite du nombre de postes offerts à ce concours.

    • Article 11

      La liste des candidats admis à l’Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l’infrastructure militaire est établie, par ordre de mérite, parmi les candidats admis au concours d’admission à l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers et déclarés admis à l’issue de l’entretien d’aptitude et de motivation.
      Elle est arrêtée par le ministre de la défense et publiée au Bulletin officiel des armées et sur les sites internet du ministère de la défense.
      Le bénéfice de l’inscription sur la liste définitive d’admission ne peut, être conservé d’une année sur l’autre, sauf dérogation du directeur central du service d’infrastructure de la défense en cas d’inaptitude physique temporaire ou de grossesse. L’admission est alors conditionnée à la constatation de l’aptitude médicale au jour de l’incorporation

      Chapitre III : CONCOURS SUR TITRES (Articles 14 à 18)

      • Article 14

        Les concours sur titres comprennent une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
        Le contenu du dossier de candidature est fixé en annexe au présent arrêté.

      • Article 15

        Le jury des concours sur titres est composé comme suit :

        – un ingénieur général ou un ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense, ou un ingénieur civil de grade équivalent, président ;
        – a minima, deux officiers du corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense, dont l’un est désigné suppléant du président, et un fonctionnaire civil de catégorie A.

        Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupes de quatre examinateurs.
        Les membres du jury sont nommés par décision du ministre de la défense.
        En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

      • Article 16

        La phase d’admissibilité consiste en l’examen du dossier de candidature. Le jury examine le dossier en tenant compte de l’expérience, de la spécialité et de la motivation du candidat, ainsi que des besoins en recrutement du corps des ingénieurs militaires d’infrastructure.
        Le jury établit, par concours et par ordre alphabétique, les listes des candidats autorisés à se présenter à la phase d’admission. Ces listes sont arrêtées par le ministre de la défense et publiées au Bulletin officiel des armées et sur les sites internet du ministère de la défense.

      • Article 17

        Les candidats admissibles sont convoqués à l’épreuve d’admission qui consiste en un entretien individuel d’aptitude et de motivation.
        L’entretien, d’une durée de 45 minutes, est divisé en deux phases :

        – un échange avec le jury : le candidat présente son parcours de formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle ;
        – le candidat est ensuite interrogé sur ses connaissances techniques, théoriques et/ou pratiques, sur ses motivations, sur tout sujet permettant d’apprécier son aptitude à l’état militaire, au management et au métier d’ingénieur ainsi que ses connaissances du domaine militaire et du ministère de la défense.

        Le jury dispose du dossier de candidature constitué par le candidat.
        A l’issue de cet entretien, le jury établit la liste des candidats admis, pour chaque concours et par ordre de mérite.

      • Article 18

        La commission de recrutement prévue à l’article 11 du décret du 20 octobre 2010 susvisé propose au ministre de la défense, la liste des candidats admis déclarés médicalement aptes.
        Une liste est établie pour chacun des concours sur titres fixés à l’article 2 du présent arrêté.
        Le cas échéant, une liste complémentaire est établie dans les mêmes conditions.
        Le ministre de la défense arrête les listes définitives, qui sont publiées au Bulletin officiel des armées et sur les sites internet du ministère de la défense.
        Le bénéfice de l’inscription sur la liste d’admission, ne peut être conservé d’une année sur l’autre sauf dérogation du directeur central du service d’infrastructure de la défense, en cas d’inaptitude physique temporaire ou de grossesse. L’admission est alors conditionnée à la constatation de l’aptitude médicale au jour de l’incorporation.

        Chapitre IV : DISPOSITION FINALE (Articles 19 à 20)

        • Article 19

          L’arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions d’organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense est abrogé.

        • Article 20

          Le directeur central du service d’infrastructure de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

          Annexe

          • Article

            ANNEXE
            COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS SUR TITRES

            I. – Pour les candidats aux concours sur titres organisés au titre du 2° de l’article 5 du décret du 20 octobre 2010 susvisé :
            Le calendrier et les modalités de transmission du dossier de candidature sont précisés dans le règlement du concours. Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes.

            – un curriculum vitae ;
            – une lettre de motivation ;
            – une copie ou une attestation du ou des diplômes ou des titres prévus par les dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé ;
            – un certificat médico-administratif d’aptitude à l’engagement délivré par un médecin des armées selon les normes médicales d’aptitude du corps des ingénieurs militaires de l’infrastructure définies par l’arrêté du 26 avril 2012 susvisé ;
            – une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport attestant de la nationalité française et en cours de validité ;
            – une copie de l’attestation de participation à la journée d’appel de préparation à la défense ou à la journée défense-citoyenneté ;
            – un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ;
            – un imprimé de contrôle élémentaire de recrutement renseigné, daté et signé du candidat (une version électronique sera également envoyée) ou un certificat de sécurité attestant du niveau d’habilitation de moins de trois mois.

            II. – Pour les candidats aux concours sur titres organisés au titre du 1° et 3° de l’article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé :
            Le calendrier et les modalités de transmission du dossier de candidature sont précisés dans le règlement du concours. Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes.

            – un curriculum vitae ;
            – une lettre de motivation ;
            – une copie ou une attestation du ou des diplômes ou titres prévus par les dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé ;
            – un certificat médico-administratif d’aptitude à l’engagement délivré par un médecin des armées selon les normes médicales d’aptitude du corps des ingénieurs militaires de l’infrastructure définies par l’arrêté du 26 avril 2012 susvisé ;
            – une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport attestant de la nationalité française et en cours de validité ;
            – une copie de l’attestation de participation à la journée d’appel de préparation à la défense ou à la journée défense-citoyenneté ;
            – un extrait de casier judiciaire ;
            – un imprimé de contrôle élémentaire de recrutement renseigné, daté et signé du candidat (une version électronique sera également envoyée) ou un certificat de sécurité précisant le niveau d’habilitation de moins de trois mois ;
            – un état des services permettant de justifier de l’ancienneté des services requise ;
            – les photocopies des comptes-rendus d’entretien professionnel (civil) des 4 dernières années ;
            – un relevé des sanctions disciplinaires ;
            – un imprimé de contrôle élémentaire de recrutement renseigné, daté et signé du candidat (une version électronique sera également envoyée) ou un certificat de sécurité attestant du niveau d’habilitation de moins de trois mois.

            III. – Pour les candidats aux concours sur titres organisés au titre du 2° de l’article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé :
            Le calendrier et modalités de transmission du dossier de candidature est précisé dans le règlement du concours. Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes.

            – un curriculum vitae ;
            – une lettre de motivation ;
            – une copie ou une attestation du ou des diplômes ou des titres prévus par les dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé ;
            – un état des récompenses et des sanctions disciplinaires ;
            – un état général des services ;
            – les photocopies des bulletins de notation (militaire) des 4 dernières années ;
            – un imprimé de contrôle élémentaire de recrutement renseigné, daté et signé du candidat (une version électronique sera également envoyée) ou un certificat de sécurité précisant le niveau d’habilitation de moins de trois mois ;
            – un certificat médico-administratif d’aptitude tel que défini à l’article 4 du présent arrêté.

            IV. – Pour les candidats aux concours sur titres organisés au titre des articles 7, 8 et 9 du décret du 20 octobre 2010 susvisé :
            Le calendrier et modalités de transmission du dossier de candidature est précisé dans le règlement du concours. Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes.

            – un curriculum vitae ;
            – une lettre de motivation ;
            – une copie ou une attestation du ou des diplômes ou des titres prévus par les dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé ;
            – un état des récompenses et des sanctions disciplinaires ;
            – un état général des services ;
            – les photocopies des bulletins de notation (militaire) des 5 dernières années ;
            – un imprimé de contrôle élémentaire de recrutement renseigné, daté et signé du candidat (une version électronique sera également envoyée) ou un certificat de sécurité précisant le niveau d’habilitation de moins de trois mois ;
            – un certificat médico-administratif d’aptitude tel que défini à l’article 4 du présent arrêté ;
            – une attestation de réussite du cursus de formation dispensé par une école militaire d’élèves officiers de carrière (candidats au concours sur titres au titre du 1° de l’article 7 du décret du 20 octobre 2010 susvisé uniquement).