DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
- Vous êtes :
Militaire ou ancien militaire? victime ou mis en cause dans le cadre d’une enquête / procédure pénale
- Vous souhaitez :
Contester le refus de votre demande d’accès aux données vous concernant sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :
Modèle de lettre : demande de communication données TAJ CNIL
Bon à savoir
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter, soit du silence gardé par le Ministre de l’intérieur deux mois après la réception de votre demande d’accès au fichier ou à compter de la réception du refus écrit du Ministre de l’intérieur. pour saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?
MDMH AVOCATS, cabinet d’avocats dédié à la défense des militaires vous propose des consultations juridiques par téléphone d’une durée de 10 minutes à souscrire directement sur son site internet
Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port